FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99458  de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7230
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  enfants
Analyse :  encadrement. psychomotriciens. revendications
Texte de la QUESTION : M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des psychomotriciens français. En effet, le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 et l'arrêté du 26 décembre 2000 (art. 2) établissant les conditions de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance et les qualifications requises pour y travailler, ont exclu les psychomotriciens de ce cadre professionnel. Or, le décret de compétence du psychomotricien inscrit dans le code de la santé publique valide son champ d'exercice en éducation précoce et en simulations psychomotrices, essentielles dans le développement du jeune enfant. La place de ces professionnels au sein des établissements d'accueil de la petite enfance apporterait donc une approche complémentaire et spécifique de l'accompagnement du développement psychomoteur de l'enfant, approche se révélant de plus en plus indispensable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier, notamment dans le cadre de la réforme du décret n° 2000-762.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Rhône-Alpes N