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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable en matière d'affichage des prix de l'essence. Ces dispositions, qui prévoient la lisibilité des prix du carburant depuis la voie publique, présentent un caractère exceptionnel comparé à d'autres produits de consommation courante pour lesquels les distributeurs ne sont pas soumis à de telles obligations. Il conviendrait aujourd'hui de s'interroger sur leur bien fondé, leur efficacité, ainsi que leurs conséquences. En effet, elles permettent aujourd'hui à la grande distribution d'utiliser le carburant comme produit d'appel sans que l'on puisse en évaluer le bénéfice pour le consommateur en terme de prix, alors que les effets sont désastreux pour le réseau des détaillants et le maillage du territoire en station-service. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et s'il envisage d'étudier les conditions d'une « normalisation » de l'affichage du prix de l'essence.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté n° 88-26/A modifié du 8 juillet 1988 réglementant la publicité des prix de vente des carburants prévoit que l'affichage comportant la désignation et le prix net de chacun des carburants doit être lisible depuis la voie publique qui permet l'accès au point de vente. Cette réglementation spécifique se fonde sur des considérations de sécurité et de concurrence. Les carburants sont des produits inflammables, dont la distribution nécessite des précautions particulières. Il n'est pas envisageable qu'un automobiliste voulant s'approvisionner en carburant pénètre dans le point de distribution pour seulement s'informer du prix de celui-ci puis en reparte, le cas échéant, sans s'approvisionner, car cela créerait un mouvement de véhicules totalement incompatible avec la sécurité. Les automobilistes voulant s'approvisionner en carburant ont besoin de plusieurs minutes pour remplir leur réservoir, puis payer le prix de l'approvisionnement, ce qui immobilise la piste et y rend la circulation difficile, voire l'interdit, compte tenu de l'exiguïté des stations, notamment en milieu urbain. Le seul moyen d'éviter que l'automobiliste ne s'engage inutilement sur une piste de station-service consiste donc à lui permettre de s'informer de ce prix sans quitter son véhicule, depuis la voie publique. Les « totems » mis en place par les stations-service pour répondre à cette obligation sont adaptés à cet usage. L'affichage visible depuis la voie publique contribue également à faire jouer la concurrence entre les opérateurs du secteur, car il permet aux consommateurs de prendre facilement connaissance des prix et de comparer à leur profit les différents points de distribution dont les annonces sont en tout état de cause contrôlées en application des règles du code de la consommation relatives à la publicité de nature à induire en erreur et des règles du code de commerce relatives à la prohibition de la revente à perte. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de revenir sur les règles concernant l'affichage des prix des carburants.
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