12ème législature

Question N° : 99462	de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7169
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9567
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prime herbagère agro-environnementale
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification du cahier des charges des contrats relatifs à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En effet, il s'avère que sont désormais exclues du calcul de la surface fourragère principale les surfaces en céréales et oléagineux. Des instructions ont été données pour que les éleveurs ne soient pas pénalisés pour l'année 2006. Qu'en sera-t-il pour les années à venir ? Or le principe de cette prime (PHAE) repose sur un contrat de cinq années qui engage réciproquement l'agriculteur souscripteur et l'État. Les agriculteurs sont choqués que l'une des parties contractantes, en l'occurrence l'État, modifie unilatéralement le cahier des charges. Il lui demande d'examiner ce dossier et de prendre les dispositions nécessaires pour que ce cahier des charges des contrats PHAE en cours ne soit pas modifié et puisse aller à son terme.
Texte de la REPONSE :	Le cahier des charges de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) impose, entre autres engagements, le respect d'un chargement maximal sur l'exploitation. Les modalités de calcul du chargement sont définies dans l'arrêté du 20 août 2003, relatif aux engagements agroenvironnementaux, qui est lui-même conforme aux préconisations du plan de développement rural national. L'arrêté précise que les surfaces prises en compte dans ce calcul sont les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères, et les surfaces en pâturage collectif. Les céréales et oléoprotéagineux sont exclus réglementairement du calcul du chargement. La PHAE étant une mesure de gestion extensive des surfaces en herbe, cette exclusion est totalement justifiée. La notice explicative des engagements de l'agriculteur qui contractualise une PHAE est conforme aux dispositions réglementaires qui viennent d'être rappelées. Or, depuis 2003, les surfaces en céréales autoconsommées étaient prises en compte par erreur dans l'outil de gestion de la PHAE, PACAGE. Cette erreur a été rectifiée en 2006. Environ 460 exploitants sont potentiellement concernés par cette rectification et il a été décidé de ne pas les pénaliser en 2006. Par contre en 2007, et pour la fin de leur contrat, ils devront respecter le chargement calculé conformément à la réglementation.

SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O