|
Texte de la REPONSE :
|
L'accident intervenu à Charm el-Cheikh en janvier 2004, puis la série d'accidents de l'été 2005 et notamment la tragédie du 16 août 2005 au Venezuela ont amené le Gouvernement à rechercher les moyens de renforcer encore la sécurité des vols, en agissant à la fois au plan national, au plan européen et auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Ainsi, dès le 25 août 2005, le ministre des transports a présenté en conseil des ministres un plan d'action en ce sens. Conformément à ce plan, d'une part, les inspections de piste d'aéronefs étrangers ont été renforcées ainsi que les moyens correspondants. D'autre part, dès août 2005 l'accès des aéroports français a été interdit à certaines compagnies jugées ne pas respecter les règles minimales de sécurité. De plus, il a été décidé de renforcer la procédure préalable d'autorisation des compagnies extracommunautaires. Ainsi, depuis le 15 avril 2006 pour le transport non régulier de passagers, et à compter du 15 octobre 2006 pour le transport non régulier de fret, les transporteurs extracommunautaires n'ayant jamais, ou pas récemment, desservi la France doivent remplir un questionnaire technique relatif aux méthodes d'exploitation, d'entretien de leurs avions et de formation de leurs équipages. L'exigence de ce questionnaire technique sera ensuite étendue au transport régulier. Ces deux dernières mesures ont été suivies d'initiatives de même nature au plan communautaire. Dans le cadre de ce plan d'action, le Gouvernement a également fait parvenir aux instances européennes, le 10 novembre dernier, un mémorandum pour le renforcement de la sécurité aérienne. Les mesures prises au niveau communautaire ont repris pour une large part les idées défendues par le gouvernement français. Ainsi, le règlement n° 2111/2005 CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif a instauré le principe de « liste noire » de transporteurs interdits de desserte des aéroports européens. Complétant le dispositif antérieur relatif à l'inspection des aéronefs des États tiers, ce règlement permet de mettre fin à des situations où certains États membres avaient interdit l'accès de leurs aéroports à tel transporteur, alors que d'autres États ne l'avaient pas fait. La première « liste noire » harmonisée a été adoptée en mars 2006 par la Commission européenne, après vote favorable d'un comité de représentants des États. Cette liste est appelée à être mise à jour de manière régulière, et le cas échéant en urgence. Par ailleurs, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen, fin 2005, un projet de règlement portant extension des compétences communautaires en matière de règles techniques pour l'aviation civile, y compris celles de l'Agence européenne de la sécurité de l'aviation (AESA), aux licences de pilotes et à l'exploitation des aéronefs. Cette proposition, qui modifie le règlement n° 1592/2002 CE du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant l'AESA, est en cours d'instruction par les instances du Conseil et par le Parlement européen. Son adoption est envisageable dans le courant de l'année 2007. Dans cette proposition, figure une procédure d'autorisation préalable des transporteurs des États tiers par l'AESA ; l'application pratique de cette mesure pourrait s'inspirer de la démarche française citée plus haut. Sur proposition de la Commission, le Conseil européen a adopté fin 2004 une position commune sur un projet de règlement modifiant le règlement n° 3922/1 CE et qui porte sur les règles d'exploitation des avions en transport public, dit « EU-OPS ». Le Parlement européen a adopté des amendements de deuxième lecture, en accord avec le Conseil, au mois de juillet dernier. Ce règlement devrait donc être définitivement adopté et publié à l'automne. Il apportera une harmonisation des conditions de délivrance et de surveillance des certificats de transporteur aérien par avion en Europe, accompagnée d'une reconnaissance mutuelle entre les États. Il introduit en outre des règles de temps de service et de temps de repos des équipages, ainsi qu'une attestation de formation initiale à la sécurité pour les personnels navigants commerciaux, auxquels la France a fortement contribué. Une fois définitivement adopté, ce règlement deviendra applicable dans les dix-huit mois suivant sa publication, soit au printemps 2008.
|