FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99502  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7216
Réponse publiée au JO le :  24/10/2006  page :  11113
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  immigration clandestine
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les filières d'immigration clandestine. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre ces filières.
Texte de la REPONSE : La maîtrise des flux migratoires est une priorité forte d'action du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Complémentaire et indissociable du travail quotidien de surveillance frontalière et du refoulement des étrangers en situation irrégulière, le renforcement de la lutte contre les filières clandestines constitue un objectif majeur de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Celle-ci, par circulaire du 23 août 2005, a été instituée direction spécialisée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et a reçu pour mission de piloter et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans ce domaine. L'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) et les 45 brigades mobiles de recherche (BMR) qui sont les services d'investigation de la DCPAF, sont chargés de la lutte contre l'immigration irrégulière organisée, du démantèlement des réseaux mafieux et des structures qui recourent aux trafics de main-d'oeuvre étrangère. Les effectifs de l'OCRlEST ont augmenté de près de 40 % en un an afin de renforcer les unités opérationnelles d'animation de la lutte contre les filières, l'unité de recherches et d'exploitation des données opérationnelles nécessaires à la coordination des actions et l'unité d'analyse qui permet à l'office de développer son expertise. Les BMR, qui disposent sur leur ressort de compétence zonale ou départementale, d'attributions identiques à celles de l'OCRIEST, forment avec lui un réseau de plus de 500 enquêteurs spécialisés sur le territoire français. Cette coordination nationale s'intègre nécessairement dans une coopération internationale car, par nature, la lutte contre les filières d'immigration irrégulière concerne des groupes criminels transnationaux et les infractions sont commises successivement dans les pays traversés par les clandestins. Précurseur au niveau européen, cet office travaille en coordination avec les autres offices centraux et sous l'égide de la direction centrale de la police judiciaire. Seize officiers de liaison français à dominante immigration sont affectés dans les pays les plus affectés par cette criminalité. Ils ont pour vocation de relayer les échanges de renseignements opérationnels entre services spécialisés dans la lutte contre les filières et de faciliter les développements à l'étranger d'enquêtes initiées au niveau national. Parallèlement, 5 officiers de liaison étrangers (anglais, allemand, italien et espagnol) sont actuellement affectés à la DCPAF La mise en place de ce dispositif a permis, au cours des 6 premiers mois de l'année 2006, une répression accrue des infractions liées à l'organisation de l'immigration irrégulière. Dans ce cadre, 1 837 auteurs d'aide à l'immigration irrégulière ont été interpellés (+ 28 % par rapport à la même période en 2005), 11 filières d'immigration et 10 structures d'emploi de clandestins ont été démantelées (respectivement + 5 et + 6 par rapport à la même période de 2005). Outre les investigations quotidiennes que ces services spécialisés de la DCPAF sont amenés à diligenter lors de l'interpellation de passeurs, de la découverte de faux documents ou du contrôle de structures qui emploient de la main-d'oeuvre étrangère, 144 enquêtes de fond en cours visent à neutraliser des filières d'immigration clandestine, des structures qui emploient des étrangers sans titre et des officines de faux documents. L'ensemble de ces enquêtes cible des réseaux structurés à l'origine de l'entrée, du transit, de l'installation ou de l'emploi de clandestins sur le territoire national. La majeure partie d'entre elles concerne les flux qui apparaissent comme les plus préoccupants au regard des principaux indicateurs de la pression migratoire irrégulière (Asie, Moyen-Orient, Afrique et Europe de l'Est).
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O