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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de textes réprimant l'activité mercenaire. Malgré les nombreuses déclarations du Gouvernement condamnant officiellement les actes de mercenariat, la France est considérée, au plan international, comme un pays tolérant sur son territoire ces activités. En effet, et les événements de juin 2002 l'ont encore prouvé, faute de texte législatif, aucune poursuite ne peut être engagée envers les mercenaires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte inscrire à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi relatif à la répression de l'activité mercenaire déposé au Sénat le 4 avril 2002 et s'il a l'intention de ratifier la convention internationale des Nations unies contre l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est fermement attaché au principe de la répression des mercenaires, ainsi qu'à celle des personnes se livrant à une activité de recrutement, d'utilisation, de financement et d'instruction de mercenaires français ou étrangers. En l'état actuel, notre code pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques pour lutter efficacement contre de telles pratiques. L'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou dans tout autre situation de trouble interne contribue à aggraver la violence, à déstabiliser des gouvernements, ou même des Etats, et à porter atteinte aux droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour, dans les meilleurs délais, du projet de loi déposé devant le Sénat au printemps dernier et relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Il est prévu que les activités liées au mercenariat fassent l'objet d'incriminations spécifiques en droit français et que les ressortissants français comme les individus ayant leur résidence sur notre territoire puissent être poursuivis et jugés par les tribunaux français pour s'être livrés à de telles pratiques en France ou à l'extérieur du territoire national. Au niveau international, les activités liées au mercenariat font l'objet d'une convention internationale de 1989, qui prévoit pour les Etats parties de ne pas recruter, utiliser, financer ou instruire des mercenaires, d'interdire les activités de cette nature et de prendre des mesures nécessaires pour les prévenir. En outre, elle établit une compétence dite « quasi universelle » des tribunaux nationaux pour connaître des infractions qu'elle définit. Dans la mesure où l'efficacité de la lutte contre le mercenariat requiert à l'évidence une coopération internationale accrue, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur la question de l'adhésion de la France à cet instrument.
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