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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cadre légal actuel de production de biocarburants à l'état pur (B100) en France. Le Gouvernement, s'appuyant sur la directive 98/70/CE, a mis en place une procédure fixant les agréments de production d'EMHV et les pourcentages à incorporer aux carburants fossiles (B5 & B30). Ceci leur permet de bénéficier d'une réduction de TIC avec la LFI 2006. Cette procédure laisse de fait de côté, les biocarburants utilisés à l'état pur (appelés : B100) alors que la directive 2003/30/CE (14) autorise l'utilisation des B100 sans restriction, pour autant qu'ils répondent à la norme EN 14214. Le B100 est cependant le seul biocarburant à être exclu du champ de l'exonération partielle de la TIC. Cette situation le défavorise et fausse le jeu de la concurrence, car le B100 devrait supporter la TIC applicable au diesel fossile et la TGAP, du fait de sa production en dehors des agréments. Cette situation pose un problème de cohérence au regard de la volonté du Gouvernement de promouvoir les biocarburants, sans parler des obligations européennes de la France en la matière. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si, pour sortir de cette situation, le Gouvernement est favorable à autoriser la fabrication d'EMHV hors agrément, par des systèmes individuels de transestérification (quitte à fixer un quota maximum de 15 000 tonnes/an par système) ; 2) faire bénéficier au B100 ainsi commercialisé avec la norme EN 14214, des dispositions de réduction de la TIC, prévues dans le cadre de la loi de finances 2006, et suivantes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a présenté le 13 septembre 2005 à Rennes des mesures ambitieuses afin d'encourager la production de biocarburants et d'en stimuler le développement. L'objectif d'incorporation de 5,75 % (pourcentage énergétique) de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008 et s'élèvera à 7 % (pourcentage énergétique) en 2010 et 10 % en 2015. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, deux appels d'offres ont été lancés le 25 novembre 2005 et le 1er juillet 2006 pour l'agrément d'unités de production de biocarburants concernant des volumes à livrer à la consommation sur le territoire français. Ces appels à candidatures ont notamment porté sur 3,8 millions de tonnes supplémentaires de biocarburants (2,8 millions de tonnes de biodiésel, 900 000 tonnes d'éthanol et 85 000 tonnes d'ethyl tertio butyl ether (ETBE)) donnant lieu à l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation applicable en France. Ce système fiscal garantit aux producteurs agréés un prix de vente de leurs produits et permet de compenser le surcoût des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Par ailleurs, afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui commercialisent des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal acquittent, depuis la loi de finances de 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En application de l'article 265 ter du code des douanes et de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, le B100 ne constitue pas à ce jour un carburant autorisé en France. La directive 2003/30/CE sur l'utilisation de biocarburants dans les transports liste les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) parmi les produits qui peuvent être considérés comme biocarburants (article 2 paragraphe 2 point b). Cette directive promeut l'incorporation d'un pourcentage minimum de biocarburants dans les carburants d'origine fossile. Ainsi les conditions posées pour l'utilisation du B100 imposent une compatibilité avec le type de moteur concerné, des exigences en matière d'émission et une conformité à des normes spécifiques de qualité relatives à une utilisation dans le transport qui ne sont pas réunies à ce jour pour l'utilisation envisagée. Par ailleurs, les professionnels concernés, tant constructeurs automobiles que producteurs d'EMHV, sont très réservés sur le B100. Les unités de production de biocarburants sont agréées par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, après avis du ministre délégué à l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, après une procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Cet agrément offre la possibilité de bénéficier d'une exonération partielle de la taxe intérieure sur la consommation (TIC). Il appartient à chaque société voulant bénéficier de cette exonération de déposer un dossier conforme dans le cadre des appels à candidatures relatifs aux agréments d'unités de production de biocarburants à livrer à la consommation sur le territoire français dont la parution se fait au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Pour autant, la fabrication des esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) respectant la norme EN FR 14214 est autorisée en France, même hors agréments. Dans ce dernier cas, le biocarburant ne pourra pas bénéficier de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation (TIC). Enfin, lors de la table ronde sur les biocarburants, présidée par le ministre délégué à l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, le carburant B30 a été officiellement autorisé de manière générale dans les flottes captives. La norme de ce carburant devrait être prochainement validée par le bureau de normalisation du pétrole et ne pose pas de difficulté. Le B30 constitue une voie d'incorporation massive d'EMHV dans le gazole qui contribuera à l'atteinte des objectifs d'incorporation que la France s'est fixée.
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