FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99524  de  M.   Bourdouleix Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7216
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  chiens
Analyse :  races réputées dangereuses. interdiction. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation en vigueur concernant les animaux dangereux. De nombreux faits dramatiques mettant en cause des chiens font régulièrement la une des médias. Dernièrement, un enfant est décédé à la suite de blessures provoquées par un chien de première catégorie. La réglementation, bien que précise, n'empêche pas certains propriétaires de ne pas la respecter. Cette irresponsabilité provoque l'insécurité de nos concitoyens. Dans les espaces publics, on peut encore croiser des chiens de première et deuxième catégories non muselés et non tenus en laisse. Il souhaite savoir s'il prévoit d'interdire totalement sur le territoire français la possession de chiens de première catégorie et de renforcer la réglementation pour les chiens de deuxième catégorie.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Pays-de-Loire N