12ème législature

Question N° : 99542	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7241
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12575
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	salariés totalisant quarante annuitésavant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, il apparaît qu'au-delà des critères tenant à la durée de cotisations, de la validation de cinq trimestres travaillés avant la fin d'année civile des 16 ans pour un départ anticipé à 56 ans, 57 ans et 58 ans, de la validation de cinq trimestres travaillés avant la fin d'année civile des 17 ans pour départ anticipé à 59 ans, ce dispositif n'est applicable que jusqu'à la date butoir du 31 décembre 2007. Cette exigence écarte donc de fait de nombreuses personnes ayant débuté leur carrière à 15 ans, 16 ans ou 17 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour étendre le bénéfice de cette réforme et ce dans un souci d'égalité entre les salariés.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre est appelée sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il convient de rappeler que cette importante mesure d'équité à l'égard des assurés ayant eu une longue carrière a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du 15 mai 2003. Ni cette loi ni son décret d'application ne fixent de limite dans le temps à l'application de cette mesure, qui a donc vocation à s'appliquer au-delà de 2008 en l'état du droit. Cependant conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, le maintien et l'adaptation éventuelle du dispositif font l'objet d'un examen en 2008, comme l'ensemble des règles du régime général d'assurance-vieillesse.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O