12ème législature

Question N° : 99547	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7170
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9019
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord en matière de retraites agricoles. Cette structure rappelle en effet que les retraites des anciens exploitants agricoles restent parmi les plus faibles de notre société et regrette l'inaction des pouvoirs publics face à cette situation. En conséquence elle demande notamment la prise en compte des vingt-cinq meilleures années de cotisation pour le calcul des retraites, l'augmentation des retraites de base en rapport avec l'augmentation du coût de la vie, l'application pour les titulaires des plus petites retraites des dispositions prévues par la réforme des retraites de 2003, la révision des conditions d'attribution des retraites complémentaires afin d'en donner l'accès aux exploitants ayant eu une carrière principale en agriculture au prorata des années de chef d'exploitation. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces différents points.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la RCO très attendue dans le monde rural. La participation financière de l'État au régime s'élève ainsi à 28 millions d'euros en 2003, à 142 millions d'euros en 2004 et à 145 millions en 2005. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs, auxquels s'ouvre le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le projet de décret, qui fixe les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2006, est en cours de finalisation. Cependant, le Gouvernement sait qu'en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables en matière de retraites agricoles. Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Actuellement, trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, analysent les mesures destinées à améliorer les petites retraites agricoles. À la suite de leurs conclusions, des propositions pourraient être faites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O