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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'annonce, dans le cadre du « plan national d'action concerté », de la création du « CDD senior ». Le financement de ce plan, qui doit atteindre 10 millions d'euros, semble peu enclin à changer véritablement la situation de remploi des seniors. La seule suppression de la contribution Delalande, qui frappe les entreprises qui licencient des salariés de plus de cinquante ans, va dépouiller l'UNEDIC et l'État de 500 millions d'euros de recettes annuelles. La mise en place d'un CDD senior d'une durée de dix-huit mois renouvelable une fois change les règles élémentaires de recours aux CDD qui étaient énumérées dans le code du travail, en fonction de caractéristiques concernant la situation de l'entreprise et pas celle du salarié. Par ailleurs, les dérogations aux principes du code du travail en fonction de la situation des multiples catégories de travailleurs posent la question de la pérennité du travail et de l'égalité entre tous les salariés. Il semble qu'on assiste à une nouvelle forme d'emploi précaire sans le moindre apport de moyens supplémentaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que ses actions en faveur du retour à l'emploi de cette population s'opèrent sur la base d'une véritable politique économique où la flexibilité du salarié n'est plus la seule variable d'ajustement et pour garantir un vrai droit du travail, garant de l'égalité entre les travailleurs. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été attirée sur les mesures devant être mises en oeuvre pour favoriser l'emploi des seniors dans notre société. Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ont, au cours des dernières années, déjà oeuvré pour rompre avec le consensus social qui aboutissait à écarter du marché du travail, par la voie de la cessation anticipée d'activité, de nombreux salariés expérimentés. L'effort collectif mené depuis 2002 s'est traduit par le resserrement des dispositifs de préretraites publiques, par la réforme des retraites en 2003, par l'accord national interprofessionnel et la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie en 2004, et par le plan santé au travail 2005-2009. Néanmoins, malgré ces avancées, notre économie ne parvient toujours pas à valoriser comme elle le devrait le potentiel de compétences représenté par les seniors. Pour rompre avec cette logique d'exclusion particulièrement néfaste, tant pour les personnes elles-mêmes que pour l'ensemble de notre économie, et faire suite à l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005, signé le 9 mars 2006, un plan d'action national concerté pour l'emploi de seniors a été élaboré et présenté le 6 juin 2006. Le premier objectif du plan est de faire évoluer les représentations socio-culturelles. Cette transformation des mentalités constitue aujourd'hui le premier défi. Un espace dédié à la gestion des âges sur le site du ministère du travail, ainsi que des campagnes destinées à sensibiliser les entreprises à la gestion des âges et la diffusion des bonnes pratiques, autour notamment du réseau de l'ANACT, sont donc mis en place. Au-delà de ces actions ciblées, une campagne de communication de dimension nationale, destinée d'une part au grand public et d'autre part aux entreprises et aux salariés eux-mêmes, sera lancée en octobre 2006, afin de renverser les préjugés défavorables à l'emploi des seniors. Dans un but d'efficacité, elle associera tous les médias et se prolongera sur l'année 2007. Le deuxième objectif est de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, en donnant un caractère systématique à toutes les démarches favorisant une gestion active et préventive des ressources humaines, qu'il s'agisse des entretiens de carrière, de la formation, de l'amélioration des conditions de travail, etc. Nous prendrons en outre dès cette année une disposition législative, dans le cadre du projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui sera examiné par l'Assemblée nationale début octobre, permettant de mettre fin de façon progressive aux accords collectifs autorisant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de 65 ans. Le troisième objectif est de faciliter le retour à l'emploi des seniors, grâce notamment au développement de l'offre de service du service public de l'emploi et de la mobilisation des contrats aidés, la suppression progressive de la contribution Delalande qui est prévue dans le projet de loi sur la participation ainsi que le nouveau cas de recours au CDD destiné à favoriser l'embauche des salariés de plus de 57 ans qui est prévu par le décret du 28 août 2006. Le quatrième objectif est relatif à l'aménagement des fins de carrière, autour d'une série de mesures incitatives à la poursuite d'une activité motivante. À titre d'illustration, un projet de décret en cours d'élaboration va renforcer le caractère incitatif de la surcote et le PLFSS pour 2007 va élargir les possibilités de cumul emploi-retraite pour les bas salaires. Enfin, le cinquième objectif du plan consiste à inscrire véritablement cette démarche dans la durée : c'est la raison pour laquelle un groupe permanent de suivi sera mis en place, en lien avec le Conseil d'orientation des retraites, afin de définir et suivre des indicateurs de performance et de proposer les ajustements nécessaires à sa bonne mise en oeuvre.
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