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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits porteurs d'actions Eurotunnel. Le dossier Eurotunnel connaît des rebondissements juridiques et financiers depuis la création de la société en 1987. Selon les analystes financiers, la dette de la société est deux fois et demie supérieure à ce qu'elle est en mesure de supporter. Les petits porteurs d'Eurotunnel lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à une prise de contrôle de la société, en application du droit de substitution, par ses principaux créanciers, en l'occurrence les fonds de pension américains et australiens. Aussi, eu égard aux craintes qui s'expriment quant à l'avenir de la société, de ses actionnaires et de ses emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'action du Gouvernement afin qu'une solution puisse être trouvée dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La société Eurotunnel a la charge de l'exploitation du tunnel sous la Manche en vertu du contrat de concession signé par les gouvernements français et britannique. Elle négocie depuis plusieurs mois avec ses créanciers un plan de restructuration de sa dette afin d'alléger les charges financières, condition nécessaire pour assurer la pérennité de l'entreprise et préserver les intérêts des actionnaires. Le gouvernement français est donc particulièrement attentif à l'évolution de la situation du concessionnaire. Un accord préliminaire a été signé le 23 mai dernier par les créanciers seniors, la société et un groupe d'investisseurs, dont la banque Goldman Sachs et l'investisseur australien Macquarie. À l'issue de cette signature, les discussions se sont poursuivies et ont vu émerger d'autres propositions de la part d'autres catégories de créanciers. Faute d'accord global, la société Eurotunnel a souhaité voir repoussée la date de l'assemblée générale du 27 juillet et a obtenu du tribunal de commerce de Paris l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de poursuivre les négociations. Eurotunnel doit, dans un délai de deux mois à compter de la constitution des comités de créanciers le 2 septembre dernier, présenter à ces comités des propositions en vue de l'élaboration d'un projet de plan. Le cas échéant, ce délai est renouvelable une fois par le juge-commissaire à la demande d'Eurotunnel ou de l'administrateur judiciaire. L'issue de ces négociations et leurs conséquences pour les parties intéressées (notamment les actionnaires de la société) restent encore à ce stade incertaines, mais l'ensemble des parties semblent désireuses de trouver un accord consensuel. Cet accord, s'il comporte une augmentation de capital et donc une dilution de l'actionnariat, devra in fine faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale, au travers duquel les actionnaires de l'entreprise pourront s'exprimer sur ses termes. Il convient par ailleurs de rappeler qu'en vertu du traité de Cantorbury, les sociétés concessionnaires ont l'entière responsabilité financière de la construction et de l'exploitation du tunnel. À ce titre, ni le gouvernement français ni le gouvernement britannique ne sont en mesure d'intervenir dans les négociations, en particulier par un recours à des fonds publics, qu'ils soient directs ou indirects. Par conséquent, les solutions aux difficultés financières d'Eurotunnel devront s'inscrire dans le cadre du contrat de concession et être trouvées au terme de négociations entre la société, ses actionnaires et ses partenaires industriels et financiers. Dans l'intérêt même d'Eurotunnel, et de ses actionnaires, le Gouvernement est attaché à ce qu'une solution négociée, prenant en compte de manière équitable et réaliste les intérêts des différentes parties, puisse être trouvée. En tout état de cause, il veillera au respect des obligations de la concession, notamment en termes de sécurité, de sûreté et de continuité de l'exploitation.
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