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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'amende de 16,68 millions d'euros à laquelle ont été condamnés la FNSEA, les JA, et la FNP Lait et FNP Bovins pour avoir contrevenu aux règles de la concurrence. En effet, cette condamnation infligée par la Commission européenne fut motivée par la signature de l'accord conclu en octobre 2001 entre ces organisations, les abattoirs, et les groupements de producteurs fixant les conditions de prix pour l'enlèvement des bovins dans les élevages. Cet accord est intervenu au plus fort de la crise de la vache folle, à un moment où tous les animaux ne trouvaient plus preneur. L'attitude des organisations professionnelles s'explique par une réaction face à la détresse des éleveurs, contre laquelle elles ont cherché des solutions exceptionnelles avec les partenaires de la filière. Elles ont, en effet, collectivement trouvé des moyens de sortir la filière, et plus particulièrement les éleveurs, de la crise dans laquelle ils étaient plongés. En infligeant aux signataires de l'accord cette amende, il y a lieu de penser que la Commission veut mettre au pas le syndicalisme agricole. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur cette situation et comment il entend défendre les intérêts des organisations syndicales si arbitrairement touchées.
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Texte de la REPONSE :
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Un contentieux oppose actuellement, d'une part, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes agriculteurs (JA), la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et, d'autre part, la Commission européenne, au sujet d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 en pleine crise bovine. En 2001, face à une forte baisse de la consommation consécutive à la deuxième crise bovine liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, le conseil des ministres de l'agriculture avait instauré un ensemble de mesures communautaires destinées à retirer du marché la viande bovine excédentaire. En outre, il avait autorisé la France à mettre en place un ensemble d'aides nationales concernant les différents maillons de la filière, et en particulier les éleveurs bovins. Ces mesures n'ont pas permis de rétablir la situation des prix de façon immédiate. En conséquence et malgré les efforts effectués aux niveaux communautaire et national, les éleveurs ont subi, au cours de l'année 2001, des pertes significatives de revenus. Les fédérations d'éleveurs se sont alors mobilisées pour rétablir une situation de marché acceptable, en concertation avec les représentants de l'aval du secteur de la viande bovine. L'accord interprofessionnel du 24 octobre 2001, prévoyant notamment un prix minimum d'achat des viandes, a conduit la Commission européenne, en avril 2003, à sanctionner ces fédérations sous forme d'amendes substantielles en raison d'une infraction aux règles de concurrence. Cette décision est actuellement contestée par ces fédérations auprès du tribunal de première instance de Luxembourg, qui, suite à l'audience du 17 mai dernier, devrait prononcer son arrêt dans quelques mois. À cet égard, les pouvoirs publics français sont intervenus dans la procédure en cours afin d'apporter leur soutien aux fédérations mises en cause, notamment en ce qui concerne l'ampleur injustifiée, à leurs yeux, des amendes infligées à ces fédérations.
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