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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises et les établissements publics qui ont choisi de quitter les tarifs de vente réglementés négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs d'électricité. Or, pour construire leurs offres commerciales, ces fournisseurs, y compris EDF, utilisent comme référence un prix de marché qui a fortement augmenté depuis 2004. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises et les établissements publics compte tenu de la hausse des prix de l'électricité. La compétitivité de la fourniture électrique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. Aussi, le 15 mai 2006, les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français ont été réunis afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs clients, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (notamment les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO²). Enfin, au plan européen, la France présentera des mesures structurelles pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier afin de maîtriser les prix du C02 qui sont répercutés dans le prix de marché de l'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté l'ensemble de ces dispositions à la commission des finances et à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au mois de juin 2006. En outre, il a souhaité une large concertation sur les problématiques énergétiques, notamment les prix de l'électricité. Un débat d'orientation sur l'énergie a ainsi eu lieu les 14 et 15 juin 2006 au Parlement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie se sont attachés à répondre, en séance, à toutes les questions posées par les parlementaires, en particulier sur les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'électricité sur notre économie. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur. Il a été soutenu par le Gouvernement, qui apportera ainsi des solutions contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et compatibles avec le cadre communautaire. Il a été adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne souhaite pas autoriser un simple retour au tarif, qui conduirait à la fermeture complète du marché et serait à ce titre incompatible avec nos engagements européens, et supprimerait toute incitation à l'investissement.
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