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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les langues de travail dans les institutions européennes à Bruxelles, et particulièrement sur le fait que se multiplient les annonces de recrutement, lancées par de nombreuses organisations européennes, qui spécifient très clairement que « les candidats doivent être English mother tongue ou English native speaker ». Ces annonces ne concernent pas des fonctions qui seraient étroitement liées à la langue (traducteur vers l'anglais, enseignant de l'anglais, etc.). Elles portent sur des fonctions dans des associations et organisations européennes, théoriquement ouvertes aux non-anglophones. Ainsi, les seules personnes qui sont prises en considération dans le cadre de ces offres d'emploi sont des candidats dont l'anglais est la langue maternelle. D'autres, qui maîtrisent pourtant parfaitement l'anglais, ne peuvent donc pas poser leur candidature. Des annonces de ce type émanent même d'organisations aussi prestigieuse que la Tacis/Phare, la Fondation européenne pour la formation, Socrates/Leonardo, les projets Jean Monnet, Cordis et Eurêka. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à faire cesser cette discrimination par les organisations européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été informé de l'existence d'annonces de recrutement émanant d'institutions et de programmes communautaires et exigeant des candidats la maîtrise de l'anglais comme langue maternelle. De telles annonces ne sont pas conformes au droit communautaire qui, de manière générale, prohibe les discriminations lorsqu'elles ont pour effet de restreindre la liberté de circulation ou d'établissement des travailleurs. Le Gouvernement exerce une attention vigilante sur la question du statut des langues au sein de l'Union européenne. Cela se traduit notamment dans deux domaines : la négociation du statut de la fonction publique européenne et l'adaptation du régime d'interprétation des réunions des groupes de travail du Conseil. Dans le cadre des négociations en cours sur le statut de la fonction publique européenne, la France soutient l'insertion dans le futur statut de l'interdiction de sélectionner les candidats sur le critère de la langue maternelle. En outre, la France entend, à l'occasion de cette négociation, promouvoir le plurilinguisme, en renforçant la prise en compte de la connaissance de plusieurs langues étrangères, et non d'une seule, au niveau du recrutement et de l'évolution de la carrière des fonctionnaires européens. Cette mesure, si elle est acceptée par nos partenaires, est destinée à promouvoir une fonction publique plurilingue et francophone, dès lors que le français devrait faire partie des langues choisies comme première ou seconde langue étrangère par les candidats non francophones. En ce qui concerne les négociations en cours relatives au régime linguistique du Conseil, les objectifs de la France sont de promouvoir la diversité linguistique en Europe, d'y défendre la place du français et d'aboutir à l'instauration d'un système d'interprétation et de traduction homogène, stable, pérenne, efficace, et dont le coût est maîtrisé.
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