12ème législature

Question N° : 99613	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7179
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3552
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	entreprises d'insertion
Analyse :	financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés que connaissent les entreprises d'insertion. Il semblerait que les crédits prévus par la loi de finances pour 2006 (volet cohésion sociale) dévolus à couvrir les engagements de l'État vont être amputés de 70 millions d'euros pour le secteur de l'insertion par l'activité économique, pour paiement des soldes 2005. Les entreprises d'insertion sont donc touchées de plein fouet par cette diminution mécanique de leur financement pour 2006, malgré les promesses du Gouvernement d'augmenter régulièrement les postes d'insertion, et ce dès 2005. Tous les efforts que mènent les entreprises d'insertion en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi risquent donc d'être réduits à néant car les crédits 2006 sont insuffisants pour assurer le financement de postes d'insertion. Elle lui demande donc de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui va à l'encontre de la lutte contre les exclusions.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes liées au financement de l'insertion par l'activité économique. Le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage menée par le Gouvernement, est prioritaire et leur effort pour développer un outil d'accès à l'emploi efficace au service de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail doit être accompagné par l'État. Le plan de cohésion sociale consacre d'ailleurs des moyens sans précédent à leur développement avec la création d'une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion de 24 millions d'euros par an, l'augmentation des crédits du fonds départemental d'insertion, de 13,4 millions d'euros en 2005 à 21 millions d'euros en 2007 (actuellement prévus dans le projet de loi de finances pour 2007), et le financement de 13 000 postes dans les entreprises d'insertion en 2005 pour atteindre 14 479 postes dès 2007. Les acteurs de l'insertion par l'activité économique redoutent que les engagements souscrits en 2005 soient amputés des crédits de paiement qui n'ont pas été reportés, en application des nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. A cet égard, l'évolution des règles budgétaires est sans incidence sur les engagements pris par le gouvernement en faveur de l'insertion par l'activité économique et les crédits inscrits en loi de finance initiale pour 2006 permettent de consolider les acquis de 2005. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est vigilant sur ce point.

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