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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation de la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, jusqu'en mars 2005, la prise en charge des procédures et des coûts en matière de fécondation in vitro (FIV) et d'inséminations ICSI était assurée pour une période de trois ans renouvelable, le nombre d'essais n'était pas limité stricto sensu et intervenait dans le cadre d'une décision médicale. Les médecins ont d'ailleurs démontré que la plupart des grossesses interviennent suite à la cinquième ou sixième tentative. Or, les textes parus au Journal officiel du 30 mars 2005 concernant la cotation des actes médicaux en termes de FIV disposent que l'assistance médicale à la procréation ne peut être prise en charge au-delà de quatre tentatives de FIV avec ou sans micromanipulation. Cette nouvelle réglementation n'est pas sans plonger un peu plus dans l'inquiétude les couples confrontés à ces démarches très lourdes. Cette modification de la réglementation prive ainsi de nombreux couples de l'accès aux FIV et ICSI alors que ces méthodes sont réellement pour eux le seul et ultime moyen d'accéder à la procréation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour porter à six le nombre de tentatives de FIV prises en charge.
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