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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. En effet, prise sans concertation, cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relatif à la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants inscrits dans une école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. Elle élargit la base de calcul du forfait communal et en augmente son montant, alourdissant ainsi les charges communales au détriment des dotations attribuées aux écoles publiques. Cela engendre d'autres conséquences importantes, telles que l'augmentation importante des coûts de scolarisation d'un élève du privé, une déstabilisation de la carte scolaire au détriment de l'enseignement public et des difficultés certaines dans la gestion municipale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette disposition qui met en péril le développement du service public et laïque d'éducation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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