Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos de la reconnaissance des orphelins dont les parents furent des victimes, de persécution antisémite (réparée par la nation le 13 juillet 2000), de la barbarie nazie, (réparée par la nation le 27 juillet 2004), d'événements liés au processus d'indépendance des ses anciens départements et territoires (réparés par la France le 23 février 2006). Cependant, il ne faut pas que le pays ait oublié la souffrance de perdre une mère et un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées. Or en introduisant une indemnité sélective, la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la nation a été dénaturée. Au regard de l'article 1er de notre Constitution, qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, de l'article 6 de la declaration des droits de l'homme, selon lequel tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi, et la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, qui interdit toute discrimination, il convient sans doute de rétablir l'égalité et par conséquence éviter d'établir une reconnaissance graduée pour celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays. Aucune distinction ne saurait exister entre les pupilles de la nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont morts pour la patrie. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une juste et égale reconnaissance soit apportée à ces familles et que la France puisse témoigner à tous ses enfants son respect et sa gratitude.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du Général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Le ministre délégué aux anciens combattants insiste sur le caractère symbolique de cette décision, les victimes d'actes de barbarie ayant subi un traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États. Il convient toutefois de souligner que les autres orphelins de guerre ont néanmoins bénéficié de réparations spécifiques. Ainsi, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a prévu un droit à réparation pour les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, sous la forme de pensions de veuve, d'orphelin ou d'ascendant, lorsque la victime est décédée au cours ou des suites du service. Tous les ayants cause remplissant les conditions légales pour bénéficier du droit ainsi défini, et qui en ont fait la demande, ont perçu ces pensions. Pour les orphelins de militaires morts pour la France, cette indemnisation s'est concrétisée par le versement d'un supplément s'ajoutant à la pension de veuve et ce, jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Le ministre est conscient de l'étendue du drame vécu par les orphelins de guerre et par tous ceux qui ont souffert des conséquences du second conflit mondial. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale. Enfin, le ministre précise que le dispositif d'indemnisation mis en place par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, distinct de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004, avec laquelle il ne saurait être confondu. En effet, la prise en compte de la situation matérielle des rapatriés d'Algérie, qui ont dû, avec leur famille, s'expatrier, n'est en rien comparable avec le caractère symbolique de l'indemnisation des orphelins de déportés dont le décret susmentionné entend reconnaître la spécificité des souffrances endurées lors du second conflit mondial. Par conséquent, comme peut le constater l'honorable parlementaire, les différents dispositifs d'indemnisation respectivement mis en place en 2000, 2004 et 2005 respectent parfaitement le principe d'égalité prévalant, notamment, dans l'article 1er de notre Constitution qui impose, certes, d'apporter une réponse unique à des situations identiques mais justifie toutefois de fournir des réponses adaptées à des problématiques juridiques distinctes.
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