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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à la mise en oeuvre du décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité. Le décret met en place une procédure lourde et complexe, qui pénalise à la fois les personnes en difficulté et les services d'aide sociale, notamment ceux des mairies, bien souvent à travers les centres communaux d'action sociale, mais aussi ceux des conseils généraux. Ainsi, le décret prévoit la mise en place d'un calendrier qui donne lieu à de multiples interprétations et qui laisse les collectivités territoriales concernées dans le flou le plus total. Une fois le maire et le président du conseil général informés par le fournisseur d'électricité de l'impayé d'une facture par un abonné, le décret impose un délai de trente jours pour que l'abonné dépose un dossier et pour que le fonds de solidarité logement lui accorde le cas échéant son aide, faute de quoi l'abonné ne disposera plus d'aucun accès à l'électricité, alors que le droit à l'énergie est pourtant inscrit dans la loi. Tous les acteurs de terrain s'accordent pour reconnaître que ce délai est beaucoup trop court pour que les services sociaux puissent traiter efficacement les dossiers des personnes concernées, qui bien souvent concentrent de nombreuses difficultés sociales. Par ailleurs, le systématisme institué par le décret dans la communication des impayés aux collectivités ne manquera pas d'entraîner la paralysie totale du système, les services ne pouvant faire face à cet afflux dans un délai aussi court. Pire, le décret remet en cause des accords que bon nombre de collectivités avaient conclus localement avec EDF, et qui avaient montré leur efficacité dans ce genre de situation. Désormais, l'opérateur public est exonéré du traitement de la situation délicate de ces clients bien peu rentables. Enfin, le décret attribue directement une responsabilité aux élus locaux dans la prise en charge de ces situations difficiles, dans le cas où les différents mécanismes d'aide n'auraient pu fonctionner dans un temps de traitement aussi court. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les solutions que celui-ci compte mettre en oeuvre pour améliorer l'aide apportée au nombre croissant de familles rencontrant des difficultés de paiement de leurs factures d'électricité.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité s'attache à remédier aux situations où des usagers susceptibles de bénéficier d'aides de la part des services sociaux sont coupés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution. Ce décret a été élaboré à la suite des circonstances dramatiques survenues en août 2004 où deux personnes ont trouvé la mort dans un appartement dont l'alimentation électrique a été interrompue. Il a fait l'objet d'une large concertation et a été élaboré par un groupe de travail réunissant des représentants des services sociaux communaux et départementaux, des associations et des administrations. La procédure prévue par le décret du 10 août 2005 prévoit une information systématique par les gestionnaires de réseaux, sous réserve que l'usager ne s'y oppose pas, des services sociaux en cas de risque de coupure. Sa mise en oeuvre s'est accompagnée d'un engorgement de certains services sociaux. Conscients de ce problème, les services du ministère délégué à l'industrie se sont rapprochés d'EDF et des représentants des services sociaux et la procédure de sélection et d'envoi des informations relatives aux usagers privés d'électricité a été modifiée par EDF afin de la rendre plus efficace. D'ores et déjà des améliorations ont eu lieu et les informations transférées par EDF ont diminué pour se limiter aux seules situations de difficulté avérée. Enfin, les dispositions du décret ne sauraient avoir pour objet de transférer sur les collectivités communales ou départementales ni la responsabilité de la coupure ni les charges qui touchent au recouvrement des sommes dues par les personnes concernées. Il revient au seul gestionnaire de réseau de les assumer.
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