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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incertitudes qui pèsent sur le financement du Festival international du court métrage de Clermont-Ferrand. Dans son discours à Clermont-Ferrand, le 3 février 2006, concernant les aides publiques, le ministre était « heureux de pouvoir annoncer pour 2006 une augmentation très significative des crédits que consacre le Centre national de la cinématographie à la production des films de court métrage ». Il précisait avoir « tenu à augmenter le budget consacré à ce secteur de 42 %, ce qui représente 1,8 million d'euros de moyens supplémentaires. Cette avancée [...] permettra une revalorisation importante de l'aide moyenne par film de fiction qui passera ainsi de 45 000 euros à 78 000 euros, avec un maintien du nombre de films aidés. Cette mesure est complétée par les nouvelles modalités d'intervention du CNC dans le cadre des fonds régionaux d'aide à la création, grâce aux conventions État/CNC/régions. Il ajoutait qu'en 2006, le CNC renforcera son partenariat avec les collectivités dans le cadre des conventions État-CNC-régions en étendant au secteur du court métrage la mesure « 1 euro de l'État pour 2 euros des collectivités », qui fonctionne déjà pour le long métrage et les programmes audiovisuels des régions. Une première estimation permet de prévoir une augmentation de plus de 1,5 million d'euros, à laquelle le CNC pourrait participer pour 1,2 million d'euros. Cependant, après l'adoption de l'amendement n° 86, la loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » ne devrait plus permettre au festival international de Clermont-Ferrand de recevoir les aides que lui attribuent SACEM, SACD, et SCAM au motif que cette manifestation n'est pas une manifestation de « spectacle vivant ». Ce même 3 février 2006, le ministre précisait pourtant « Je ne veux pas, terminer mon propos sans dire un mot du projet de loi sur le droit d'auteur. L'enjeu de ce texte est majeur. Il doit permettre la juste rémunération des talents, en particulier de ceux qui sont les plus fragiles. Le combat que je mène, c'est celui de la diversité culturelle, c'est celui de la défense de la création la plus diversifiée. » C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelle sera la réalité des financements qui seront accordés à cette association pour cette manifestation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des aides attribuées par les sociétés d'auteurs au Festival du court métrage de Clermont-Ferrand. En 1985, le législateur a prévu que les fonds prélevés en application de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle sont affectés à des aides à la création, à la diffusion de spectacles vivants ou à la formation des artistes. Lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information au Sénat, l'amendement n° 86 a été déposé afin de préciser, dans un article 19 bis nouveau du projet, les termes de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle et ainsi éviter une interprétation trop large menant à divers abus et dérives dans l'affectation de ces fonds. L'amendement n° 86 a été adopté par le Sénat après avoir reçu un avis favorable de la commission des affaires culturelles et un avis défavorable du Gouvernement. Toutefois, l'article 19 bis nouveau n'a pas été retenu en commission mixte. La situation antérieure reste donc inchangée.
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