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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'annonce faite par l'union des chirurgiens de France, le syndicat national des gynécologues obstétriciens et l'association des anesthésiologistes libéraux de déserter à partir du 24 juillet prochain les blocs opératoires des cliniques privées. Par ce mouvement, ces professionnels entendent protester contre leurs difficultés persistantes incluant le problème récurrent des coût de leurs assurances de responsabilité civile, la nomenclature, les nouveaux tarifs des dispositifs médicaux implantables et le non-respect du point 9 de l'accord chirurgie du 24 août 2004 qui prévoyait le retour à un choix de secteur d'exercice au 30 juin 2005 pour tous les anciens assistants chefs clinique installés en secteur 1. Dans l'agglomération de Melun, ville préfecture de Seine-et-Marne, les quatre cliniques ont annoncé qu'elles n'assureront plus de consultation chirurgicale ou anesthésique ni d'activité anesthésique dans le cadre de l'obstétrique à partir du 1er août et plus d'activité opératoire programmée ou en urgence à compter du 25 juillet. Il lui demande quelles suites il entend donner aux attentes de ces professionnels de la santé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des chirurgiens, des anesthésistes et des gynécologues-obstétriciens du secteur libéral. L'évolution du montant des primes de responsabilité civile professionnelle fait l'objet d'une attention et d'une action constante du Gouvernement. En premier lieu, l'aide qui lui est versée pour la souscription de ces primes a été nettement accrue. Le décret du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé a ainsi prévu que les gynécologues obstétriciens et les chirurgiens bénéficieront d'une aide calculée sur l'ensemble de leur prime d'assurance et d'un taux de calcul de cette aide égal aux deux tiers de la prime pour praticiens de secteur 1 et à 55 % pour leurs confrères de secteurs 2. S'agissant de l'application de l'accord du 24 août 2004 relatif aux chirurgiens, le ministre a demandé à l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales et au professeur Henri Guidicelli d'en établir un bilan précis. Le rapport relève que la revalorisation a bien été en moyenne de 25 % pour les chirurgiens du secteur 1. Concernant le secteur optionnel, une négociation tripartite entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les représentants des organismes complémentaires s'est ouverte le 10 janvier, conformément aux souhaits du ministre. Parallèlement, le Parlement a adopté des dispositions permettant au Gouvernement d'intervenir en cas d'échec de ces négociations. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et la loi de ratification de l'ordonnance du 26 août 2005, adoptées par l'Assemblée nationale, comportent toutes deux des dispositions favorisant la transparence des opérations du marché de l'assurance et renforçant les protections dont bénéficient les médecins assurés.
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