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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). L'activité de la CNITAAT, juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale ayant son siège à Amiens, a été largement impactée par le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire). En dépit des efforts fournis par la juridiction, le nombre de dossiers soumis à la CNITAAT a fortement progressé en 2005 (+38 %), portant le stock des affaires en souffrance à 15 000 environ, pour une durée moyenne de traitement de seize mois. Ces conditions ne permettent manifestement pas un traitement serein et équitable du contentieux de la sécurité sociale. Il le remercie par conséquent de lui indiquer avec quels moyens et dans quel délai, en relation avec le garde des Sceaux, ministre de la justice, il entend améliorer les conditions d'exercice de la CNITAAT.
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