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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement légitime des avocats concernant l'aide juridictionnelle. En effet, la grande réforme promise depuis 2000 a été abandonnée faute de volonté politique, et surtout de moyens budgétaires. Alors qu'en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 les plafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu, le montant de l'unité de valeur doit être, selon l'article 27 de la même loi, déterminé annuellement par la loi de finances. En l'espèce, ces revalorisations ne sont pas annuelles et leur dernière détermination résulte de la loi de finances de 2003, qui prévoit une valeur de base de 20,84 euros. De surcroît, la circulaire du 31 décembre 2005 confirme pour 2006 la stabilité du montant du taux de l'unité de valeur. Cette disposition a pour conséquence la très faible augmentation de la rémunération des avocats au titre de leurs missions, limitée à 1 % en dix ans alors que le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ne cesse de croître. Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aura une incidence inéluctable sur le budget global de l'aide juridictionnelle. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre rapidement pour prendre en considération ces préoccupations et assurer ainsi la survie du dispositif de l'aide juridictionnelle afin de garantir un accès effectif des plus démunis à la justice et au droit.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui indique que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. Ainsi, il lui rappelle que, plutôt que de reprendre le projet de réforme engagé sous la précédente législature qui aurait accru de manière considérable le nombre de justiciables éligibles à l'aide juridictionnelle, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 s'est attachée à améliorer le dispositif existant de telle sorte que l'accès à la justice soit garanti tout en prenant en considération les seuils d'admission à l'aide juridictionnelle et la rétribution des auxiliaires de justice. Ainsi, après avoir adopté des mesures d'urgence dès 2003 pour remédier aux carences du dispositif qui n'avaient pas été prises en compte par le protocole du 18 décembre 2000 passé avec les instances représentatives de la profession d'avocat, des travaux ont été engagés avec ces instances et ont donné lieu, en septembre 2003, à une majoration du nombre d'unités de valeur pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 11,3 millions d'euros en année pleine. Parallèlement, une revalorisation de 2 % du montant de l'unité de valeur est intervenue au 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 millions. Ainsi, entre 2000 et 2003, les dotations d'aide juridictionnelle versées aux Carpa ont augmenté de 47 % passant de 143 millions d'euros en 2000 à 210 millions d'euros en 2003 tandis qu'au cours de ces trois années, les admissions à l'aide juridictionnelle n'ont progressé que de 8,2 %. Cette augmentation s'est confirmée au cours des années suivantes, les dotations passant de 211 millions d'euros en 2004 à 235 millions d'euros en 2005 alors que le nombre d'admissions n'a progressé que de 6,6 % entre ces deux allées. Pour autant, le garde des sceaux reste conscient de ce que ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, lors de la Convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, il a exprimé publiquement son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière en concertation avec la profession d'avocat. Depuis, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants de la conférence nationale des barreaux, de la conférence des bâtonniers et du barreau de Paris. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin il lui indique que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.
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