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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le récent rapport de la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) signalant que des établissements bancaires négligent de faire retirer du fichier central des chèques (FCC) ou du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) des personnes qui ont, pourtant, régularisé leur situation. D'autres incidents ont été constatés dont le recours illégal au FICP. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces constats regrettables.
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