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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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production phonographique. crédit d'impôt. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Alors que Bruxelles vient de donner son accord concernant la mesure de crédit d'impôt en faveur de la production phonographique défendue par la France, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à quelle date cette loi sera promulguée et quelle est l'incidence financière de cette mesure qui constitue une innovation majeure pour garantir l'avenir de la diversité musicale et de l'emploi dans cette industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique figure à l'article 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui a été publiée au Journal officiel du 3 août 2006 (JO n° 178 page 11529). Le coût de cette mesure a été évalué à 10 millions d'euros pour 2007 (dépenses exposées en 2006).
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