FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99741  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7243
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : Alors que le plan métiers inscrit à l'article 79 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 devrait être présenté par le Gouvernement dans un délai d'un an à compter de la publication de cette loi, M. Dino Cinieri, constatant que ce calendrier n'a pas été respecté demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître la date de mise en oeuvre des propositions contenues dans ce plan.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N