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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions inscrites dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2006-2009 au sein des organismes de sécurité sociale. Les orientations, que ces conventions préconisent, mettent en cause la pérennité et la qualité même du service dans certaines zones du territoire. Plusieurs milliers de suppression d'emplois sont prévus par le non-remplacement des départs en retraite. Des fusions de caisses comme les URSSAF infradépartementales sont inscrites dans les objectifs des COG remettant en cause la présence territoriale et la qualité du service de certains organismes de sécurité sociale. Le risque, à terme, est d'avoir des décisions qui tendent vers une sécurité sociale plus soucieuse de la réduction des coûts et des effectifs que d'un véritable service public de qualité et de proximité. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les conventions d'objectifs et de gestion, qui sont conclues entre l'État et les caisses nationales, inscrivent dans leurs objectifs des principes de remplacement des départs en retraites et de maintien des caisses existantes afin de garantir la pérennité d'un service public indispensable à tous.
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Texte de la REPONSE :
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L'optimisation de l'organisation des réseaux constitue l'un des objectifs des conventions d'objectifs et de gestion conclues en 2005 et 2006 entre l'État et chacune des caisses nationales de sécurité sociale du régime général. Ainsi, par exemple, la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée le 7 août 2006 entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2006-2009 s'articule autour de trois priorités : la régulation des dépenses de santé, la consolidation de la qualité des services aux assurés et l'efficience de l'organisation de la branche maladie. Pour atteindre ces objectifs, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie ont été déterminés en fonction de l'évolution de la charge de travail, notamment celle induite par la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes et par la poursuite de la dématérialisation de procédures. Sur la période de la COG, 6 750 agents seront recrutés d'ici à 2009, soit un remplacement de 60 % des départs en retraite. Ces nouveaux recrutements et le redéploiement des moyens humains permettront de consacrer 1 000 emplois supplémentaires à la maîtrise des dépenses et au contrôle, dont 600 délégués d'assurance maladie chargés de l'information des professionnels de santé. Quelle que soit la branche concernée, les moyens mis à la disposition des caisses locales seront négociés dans le cadre de leur contrat pluriannuel de gestion, sur la base d'un constat partagé de leur situation avec la caisse nationale. La mutualisation de fonctions ou de services entre organismes ainsi que le rapprochement d'organismes infra départementaux seront, le cas échéant, définis localement de manière équilibrée et dans la concertation, en y associant les conseils d'administration et les instances représentatives du personnel des organismes concernés. Dans tous les cas, l'ensemble des sites actuels sera maintenu. D'une façon générale, toute évolution de l'organisation devra préserver la proximité et la qualité du service à l'usager ainsi que les conditions de travail des personnels. De plus, elle s'effectuera en concertation avec les représentants politiques dans le département.
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