FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99777  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7237
Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13393
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  contraceptifs
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'utilisation des moyens de contraception dans notre pays. Il désire savoir s'il envisage de procéder au remboursement des moyens de contraception afin de limiter le recours à l'IVG.
Texte de la REPONSE : La prise en charge par l'assurance maladie des moyens contraceptifs est une réalité depuis de nombreuses années. De nombreux médicaments et dispositifs médicaux à visée contraceptive sont remboursés dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin. Afin de limiter le nombre d'interruptions volontaires de grossesses (IVG), un médicament destiné à la contraception d'urgence a été admis au remboursement depuis 2001. Afin qu'il soit très facilement accessible pour les adolescents, ce médicament est disponible gratuitement en officine et dans les infirmeries des lycées. Les ventes de ce médicament sont d'ailleurs en progression constante. Le nombre d'interruption volontaire de grossesse a été stable de 2002 à 2004. Sur une période plus longue, la progression a été de 1,8 % par an depuis 1995. Ainsi, malgré la prise en charge de nombreux moyens de contraception, le recours à l'IVG n'a pas diminué. Ainsi, une enquête nationale sera lancée en janvier 2007 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques afin de connaître plus précisément les trajectoires des patientes ayant recours à l'IVG. Par ailleurs, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) lancera, au premier trimestre 2007, une campagne grand public sur la contraception. Enfin, la mise à disposition de préservatifs à 20 centimes d'euro dans les réseaux de distribution de proximité comme le point presse, les buralistes et les pharmacies facilitera le recours à ce moyen simple et efficace de contraception.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O