|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les injustices de la mise en oeuvre de la garantie des ressources pour les personnes handicapées prévue par la loi du 11 février 2005. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en place d'une garantie de ressources pour les personnes handicapées. De nombreux handicapés ainsi que leurs familles ont placé de très grands espoirs dans cette loi. En effet, pour certains, celle-ci pourrait représenter un complément de ressources mensuelles de 150 par mois. Mais, au moment de constituer leurs dossiers, certains handicapés ont constaté qu'ils ne répondaient pas à une condition concernant leurs ressources financières. En effet, les textes précisent que les bénéficiaires de cette prestation doivent percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension vieillesse ou d'invalidité. Cette clause est injuste car elle pénalise les rares handicapés lourds qui ont fait l'effort de travail, ce qui explique l'absence d'AAH à taux plein pour ceux-la. Il est donc injuste de les exclure de ce dispositif alors que pour la plupart, ils perçoivent moins que l'AAH à taux plein (610,28 EUR). En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour corriger au niveau législatif, réglementaire et budgétaire les effets pervers de la rédaction actuelle du texte de loi et des décrets qui y sont attachés.
|