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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cotisation Val'hor actuellement appelée par la MSA à hauteur de cent cinquante ou cent euros en fonction de la taille des entreprises. Destinée à financer les actions et le fonctionnement d'une association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture et du paysage dont la CNATP n'est pas membre, cette cotisation touche tous les professionnels producteurs, commerçants ou entrepreneurs du paysage depuis l'arrêté d'extension du 12 avril 2005 pris par le ministère de l'agriculture et cela pour une durée d'une année. La campagne de recouvrement 2005 s'étale sur un an, d'octobre 2005 à octobre 2006. Elle souhaite savoir s'il compte réitérer cette cotisation à caractère injuste, ou si celle-ci doit, pour l'avenir, conserver un caractère facultatif.
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Texte de la REPONSE :
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Val'hor a été reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. Les cotisations collectées depuis le dernier trimestre 2005 ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias ; elles ont, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. La demande de Val'hor d'extension de l'accord du 12 novembre 2004 pour les deux années restant à couvrir sera examinée à partir du bilan des actions menées, du rapport financier de l'année écoulée et des perspectives pour 2007.
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