FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99831  de  M.   Blanc Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7245
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  complément. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce complément constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travailler. Parmi les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, toute personne handicapée doit jouir d'un « logement indépendant ». Or, cette condition pose de nombreux problèmes car les personnes handicapées sont le plus souvent dans une situation de grande dépendance. Ils ont une autonomie quasi inexistante et nécessitent un accompagnant permanent. Dans ces conditions, les personnes handicapées allocataires de l'AAH vivent, dans la très grande majorité des cas, au domicile familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de ressources. En conséquence, et afin de mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour réformer cette condition d'attribution du complément de ressources.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N