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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les automobilistes à connaître précisément le nombre de points qui restent sur leur permis. En effet, alors que les textes prévoient qu'une lettre « référence 48 » doit les informer de la perte de points, la pratique démontre que ce courrier arrive avec des semaines, parfois des mois de retard, parfois pas du tout. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il pourrait prendre afin d'améliorer l'information des automobilistes en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Au moment de la commission d'une infraction, les forces de l'ordre remettent au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues à l'article R. 223-3 du code de la route et notamment le retrait de points qu'il encourt. Par la suite, lorsque l'infraction est devenue définitive, la lettre modèle 48, émanant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'informe du nombre de points qui lui sont retirés, son capital restant et la possibilité qu'il a de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Enfin, lorsque son solde de points est nul, il reçoit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la lettre modèle 48 S récapitulant l'ensemble des pertes de points et lui demandant de restituer son permis de conduire. Cependant, les principes d'organisation du permis de conduire à points sont restés inchangés jusqu'au comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006 qui a décidé de nouvelles mesures qui tendent à plus de transparence, de valeur pédagogique et d'équité du dispositif. Concernant l'information relative à l'état du capital de points, à compter du 1er juillet 2007, chaque titulaire du permis de conduire pourra connaître l'état de son capital de points grâce à un accès confidentiel par internet. De plus, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit la barre des six points. Ce courrier indiquera les possibilités de suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital de points. En outre, le Gouvernement réaffirme l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de la cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble du réseau routier - les limitations de vitesse sont désormais systématiquement rappelées immédiatement en amont des dispositifs de contrôle automatisé fixes. De plus, suite à la décision du CISR du 6 juillet 2006, plusieurs départements ont mis en place des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière ; ces commissions seront généralisées en 2007. Il a également été décidé de faciliter le retour au permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, dès l'expiration du délai de six mois prévu par la loi. Pour ce faire, l'anticipation des démarches préalables (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique générale, épreuve pratique le cas échéant) sera autorisée et favorisée. Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point récupèreront ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction, au lieu de trois ans. Cette mesure a pour objectif de responsabiliser les conducteurs en les incitant à une conduite irréprochable durant l'année suivant une verbalisation. Ainsi les professionnels de la route pourront comme chaque usager de la route bénéficier de ces dispositions. Par ailleurs, les conducteurs novices (jeunes conducteurs ou conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul) acquerront progressivement l'intégralité de leur capital de points. S'ils ne commettent pas d'infraction, ils verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu'à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs qui ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite ; dans ce cas, le nombre de points maximal sera atteint en deux ans.
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