| Question N° :
9987
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de
M.
Balligand Jean-Pierre
(
Socialiste
- Aisne
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
13/01/2003
page :
178
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Réponse publiée au JO le :
10/03/2003
page :
1866
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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création
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Analyse :
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récépissé de création d'entreprise. utilité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la création d'un récépissé de création d'entreprises « RCE ». L'objectif du RCE serait de pallier les délais nécessaires à l'obtention de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par les greffiers des tribunaux de commerce. Il se traduirait par la délivrance, après un examen sommaire par le centre de formalités des entreprises, d'un récépissé comportant l'identification INSEE et auquel « une valeur juridique » serait attachée. Or, les professionnels émettent de nombreuses réserves quant à la création du RCE. Ils s'interrogent sur l'utilité relative de cette mesure et sur son absence de valeur juridique, ils considèrent que ce récépissé nuira à la confiance et à la sécurité nécessaires au commerce dans les collectivités nationale et internationale, qu'il sera source de confusion, de contentieux graves et qu'il ruinera les efforts entrepris pour la cohérence des « fichiers » des administrations du pays. En outre, les greffiers des tribunaux de commerce, dans leur immense majorité, immatriculent l'entreprise le jour même de la réception du dossier. Compte tenu des nombreuses réserves émises par les professionnels, il lui demande en quoi la création de ce certificat administratif est justifiée.
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Texte de la REPONSE :
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Le jour même du dépôt de leur dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les créateurs peuvent obtenir l'attestation d'immatriculation intitulée extrait K bis selon l'article 31 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984. Toutefois, le délai d'un jour franc n'est érigé qu'en principe et il est difficile, en cette matière, d'être impératif dès lors que le même décret impose aux greffiers de procéder à certains contrôles. Dans les faits, de nombreux exemples montrent que les extraits K bis peuvent, dans certains cas, n'être délivrés que plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le dépôt des dossiers. Or, il se trouve que différents organismes publics ou chargés d'une mission de service public n'acceptent de recevoir des dossiers ou de contracter (enregistrement à La Poste, auprès d'EDF ou de France Télécom, par exemple) que sur la base d'une remise de l'extrait K bis. Le récépissé de création d'entreprise (RCE) en étant délivré immédiatement sous la seule condition que le dossier soit complet permettra au créateur de s'acquitter d'un certain nombre de formalités actuellement suspendues à la délivrance de l'extrait K bis. Le RCE mentionnera les éléments essentiels pour les organismes concernés et permettra au créateur de démarrer son projet plus rapidement. Ce récépissé n'entend aucunement remplacer l'extrait K bis, qui témoigne, quant à lui, de l'immatriculation effective au registre du commerce et des sociétés, après que l'ensemble des vérifications utiles ont été effectuées par le greffe du tribunal de commerce. Les deux documents auront chacun leur rôle et leur valeur juridique, adaptés à des besoins différents.
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