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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères participe très activement, aux côtés d'autres départements ministériels, à la lutte contre la contrefaçon et, d'une manière générale, contre la criminalité transfrontalière. Le ministère des affaires étrangères est toujours partie prenante, au titre de sa compétence générale pour les relations internationales ou pour les affaires européennes, à l'élaboration ou à la négociation des conventions d'entraide. Il intervient ainsi dans ce cadre, conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la négociation d'accords bilatéraux et d'arrangements administratifs en matière notamment d'assistance douanière. La lutte contre la contrefaçon passe aussi par l'extension à un maximum d'États de nos liens conventionnels en matière d'entraide pénale. Ces conventions favorisent la lutte efficace contre la criminalité internationale en facilitant l'exécution des commissions rogatoires internationales et en permettant ainsi de mieux réprimer les faits délictueux transfrontaliers. La France est liée actuellement à 80 États par des conventions bilatérales ou multilatérales. Des négociations sont par ailleurs en cours avec 6 nouveaux États. En l'absence de convention, l'entraide peut toutefois être accordée au cas par cas. Elle est alors présentée par la voie diplomatique, sur la base de la courtoisie internationale et de la réciprocité. Pour leur part, nos postes diplomatiques à l'étranger jouent localement un rôle majeur en facilitant la transmission et l'exécution des demandes d'entraide judiciaire pénales. Si certaines conventions parmi les plus récentes prévoient un mode direct de transmission des demandes d'entraide, en pratique, c'est la voie diplomatique par le canal de nos ambassades qui reste la plus utilisée. La dimension internationale croissante de la criminalité ou de la délinquance aidant, les flux d'affaires à traiter par ce canal continuent même à augmenter en valeur absolue malgré l'extension des instruments juridiques prévoyant une voie différente. L'ambassade peut également procurer une assistance aux magistrats et enquêteurs français en mission à l'étranger dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide. En outre, des attachés spécialisés apportent à l'ambassadeur, responsable de la transmission et du suivi de l'exécution des commissions rogatoires, leur compétence technique. Douze magistrats de liaison et conseillers juridiques ont ainsi été nommés conjointement par le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères pour servir auprès des gouvernements étrangers et de nos postes. Les plus récentes nominations concernent notamment un magistrat nommé au sein du pôle interministériel de lutte contre la criminalité organisée en provenance de l'Europe du sud-est à l'ambassade de France à Zagreb. La lutte contre la contrefaçon ne relève pas seulement du domaine judiciaire. D'autres conseillers et attachés spécialisés, notamment les attachés de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, et les conseillers économiques relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, participent également au quotidien à la répression de la contrefaçon à l'étranger dans le domaine de leurs compétences respectives.
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