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Texte de la REPONSE :
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Les négociations avec les dix pays qui adhéreront à l'UE le 1er mai 2004 ont porté une attention particulière à la préservation des règles assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour prévenir les risques de distorsion de concurrence et de délocalisations d'entreprises des Etats membres actuels vers les nouveaux Etats membres. D'une part, les adhérents ont dû transposer l'acquis communautaire pour assurer, dès leur adhésion le 1er mai 2004, l'application uniforme dans l'UE élargie des règles relatives notamment au droit des sociétés, à la politique de la concurrence, aux aides publiques et à la passation des marchés, à la fiscalité, à la protection de l'environnement et aux normes de sécurités afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence dans le marché unique. D'autre part, si le coût du travail dans les pays adhérents d'Europe centrale et orientale, notamment dans l'industrie, est effectivement inférieur de 40 à 50 % à celui observé dans l'UE-15, le risque de délocalisations qui pourrait en résulter est en partie compensé par une productivité du travail salarié moins importante. La valeur ajoutée par actif dans l'industrie des pays adhérents est en effet de l'ordre de la moitié du niveau de l'UE-15 en République tchèque ou en Hongrie, selon Eurostat. Ces écarts de productivité du travail ont pour conséquence un avantage comparatif nettement moins marqué des nouveaux Etats membres en termes de coûts salariaux unitaires. De surcroît, la faiblesse de leurs coûts salariaux ne découle pas d'un dumping social ou d'une absence de protection sociale, puisque les charges sociales et fiscales pesant sur les salaires représentent dans ces pays une proportion des coûts salariaux similaire à celle observée en France (de l'ordre de 50 %). De plus, les dix adhérents ne pourront pas adopter l'euro dès l'adhésion, devant encore se conformer aux critères de convergence. Si leurs économies en phase de rattrapage connaissent une croissance soutenue et verront des gains de productivité, ceux-ci devraient être limités par l'appréciation régulière de leur taux de change vis-à-vis de l'euro qui en résultera, pesant ainsi sur leur compétitivité réelle et contribuant à nuancer davantage la réalité d'un risque de délocalisations d'entreprises dans ces nouveaux Etats membres. Un seul secteur, celui du transport routier et plus particulièrement du cabotage, a fait l'objet d'une période transitoire imposée par l'UE, pouvant aller jusqu'à cinq ans après l'adhésion, avant que les opérateurs de transport routier des nouveaux membres ne puissent effectuer de telles prestations dans les Etats membres actuels, compte tenu des risques de distorsion de concurrence liée aux écarts actuels de coûts salariaux. Enfin, une clause de sauvegarde économique générale a été insérée dans le traité d'adhésion qui a été signé à Athènes le 16 avril 2003. Cette clause pourra être invoquée tant par les actuels que par les nouveaux Etats membres, pendant une période maximale de trois ans après l'adhésion, pour prendre des mesures visant à atténuer, dans certains secteurs économiques ou dans certaines régions sensibles, les conséquences d'un choc macroéconomique ou concurrentiel trop rude qui serait lié à l'adhésion. L'article 37 du traité d'adhésion prévoit ainsi que « pendant une période maximale de trois ans après l'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale [...] un Etat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou de plusieurs des nouveaux Etats membres ».
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