FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99924  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7166
Réponse publiée au JO le :  13/02/2007  page :  1535
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  double nationalité
Analyse :  Allemagne. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Allemagne la possibilité de bénéficier de la double nationalité. Si cette possibilité existe, il souhaite connaître précisément les conditions dans lesquelles les citoyens de ce pays peuvent aussi obtenir ou conserver une autre nationalité.
Texte de la REPONSE : La possibilité de bénéficier de la double nationalité existe en Allemagne. Cependant, les ressortissants allemands qui souhaitent acquérir une autre nationalité sans perdre leur nationalité d'origine doivent au préalable recevoir une autorisation de conserver la nationalité allemande. La demande doit être déposée au bureau de la nationalité du Kreis du domicile, pour les ressortissants résidant en Allemagne, ou auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire compétent, pour les résidents à l'étranger. Les demandes de ces derniers sont ensuite transmises à l'Office fédéral d'administration de Cologne (article 25 alinéa 2 du code de la nationalité), qui statue sur chaque cas individuel. En règle générale, la permission de conserver la nationalité est accordée lorsque le ressortissant allemand souhaitant acquérir une autre nationalité peut de manière crédible faire état d'attaches permanentes avec l'Allemagne (par exemple, relations avec des proches parents, propriété immobilière, perception ou prétention à des allocations de retraite ou d'assurance, séjours de longue durée en Allemagne, fréquentation d'écoles ou d'universités allemandes, etc.). En outre, l'acquisition de la nationalité d'États membres de l'UE a été facilitée par la dénonciation par l'Allemagne de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités (prise d'effet le 22 décembre 2002), dans les cas où ces États reconnaissent eux-mêmes la double nationalité.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O