|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'application de la loi sur le handicap du 11 février 2005. La réforme de l'allocation adulte handicapé, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, avait pour objectif d'instaurer pour les personnes lourdement handicapée, un revenu égal à 80 % du SMIC. Au demeurant, les conditions d'attribution de l'allocation au taux maximum fixées par les décrets d'application excluent de nombreuses personnes handicapées disposant d'une forte incapacité de travail. Par ailleurs les conditions fixées par les décrets sont appliquées de manière différente selon les départements, engendrant ainsi de graves disparités dans la prise en charge du handicap. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des personnes lourdement handicapées et permettre une application efficace et uniforme sur le territoire national de la loi sur le handicap et s'assurer que les dispositions législatives s'appliquent de la même façon dans tous les départements de France.
|