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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'une des propositions de la Confédération nationale des associations familiales catholiques inscrites dans l'enquête « Familles nombreuses, que voulez-vous ? » de mai 2005. Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient d'augmenter le plafond de réduction de la taxe d'habitation (de 25 à 30 %) pour les familles nombreuses. Il souhaite qu'il lui indique si cette mesure est ou sera retenue dans le cadre de son action. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1411 du code général des impôts, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. Cet abattement est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité territoriale concernée pour chacune des deux premières personnes à charge à titre exclusif ou principal et à 15 % pour chacune des personnes suivantes. Ces taux peuvent, par délibération des collectivités territoriales, être majorés de 5 ou 10 points. L'abattement pour charges de familles est indépendant des revenus du contribuable. Dès lors, porter à 30 % le taux majoré maximal d'abattement par personne à charge à partir de la troisième entraînerait, sur le territoire des collectivités ayant délibéré en ce sens, des transferts de charges entre les assujettis dans des conditions inéquitables, notamment au détriment de redevables disposant de ressources modestes et qui acquittent néanmoins totalement ou partiellement la taxe d'habitation. Par ailleurs, peu de communes ayant adopté le taux majoré de 25 %, la mesure évoquée ne permettrait pas de répondre aux préoccupations de l'ensemble des familles nombreuses. Cela étant, et conformément à l'article 1414 A du code général des impôts, les redevables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du même code - pour la taxe d'habitation de l'année 2006, 17 441 euros pour la première part de quotient familial majorés de 4 076 euros pour la première demi-part et de 3 206 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire - peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à 4,3 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement également calculé en fonction du nombre de parts de quotient familial. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif prennent ainsi en compte la situation particulière des familles nombreuses. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant de contribuables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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