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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le volet judiciarisation de la loi pour la sécurité intérieure qui prévoit une évolution décisive du champ de compétences du statut d'officier de police judiciaire (OPJ). Ainsi, les enquêteurs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pourront dorénavant mener leurs investigations non plus dans le seul ressort du tribunal de grande instance (TGI) dont ils dépendent, mais également dans le ressort des différents TGI de leur département. Toutefois, la mobilité de la délinquance et de la criminalité organisée impose des rayons d'action de plus en plus importants, notamment pour les secteurs géographiques limitrophes de plusieurs départements. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître ses intentions sur l'opportunité d'une extension de l'habilitation d'OPJ au ressort d'une cour d'appel, qui correspond généralement aux limites territoriales d'une région, mais également à l'extension de cette habilitation au ressort des TGI des départements voisins.
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Texte de la REPONSE :
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La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est définie par l'article 18 du code de procédure pénale qui fixe généralement leur compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Cependant, les OPJ qui n'exercent pas leurs fonctions habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance (TGI) auquel ils sont rattachés peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer dans toute l'étendue du ressort du TGI afin d'y poursuivre leurs investigations, auditions, perquisitions et saisies. De même, en cas de crime ou de flagrant délit, les OPJ peuvent se transporter dans le ressort des TGI limitrophes du ou des TGI auxquels ils sont rattachés, également afin d'y poursuivre leurs investigations, auditions, perquisitions et saisies. En ce qui concerne la région parisienne, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort. En outre, en cas d'urgence et sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, les OPJ peuvent procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont cependant tenus d'être assistés d'un OPJ exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée si le magistrat dont ils tiennent la commission rogatoire ou la réquisition le décide. Enfin, les OPJ peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites territoriales de la circonscription des OPJ qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin. Cependant, dans le cadre des orientations définies par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de sécurité intérieure, une extension de la compétence territoriale des OPJ est prévue. La loi de sécurité intérieure qui sera publiée prochainement au Journal officiel étend l'habilitation des OPJ en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique et des brigades de la gendarmerie nationale, à l'ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions. De même, les agents spécialisés dans des missions de police judiciaire particulières bénéficieront d'une extension de leur compétence à la zone de défense, regroupant ainsi plusieurs régions. L'élargissement du champ de compétence des OPJ à l'ensemble du département, dépassant le cadre habituel du ressort du TGI, constitue une avancée très significative, qui s'inscrit dans la volonté affichée du Gouvernement de mieux lutter contre les actes de délinquance et la criminalité.
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