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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la détermination des postes ouverts aux trois concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ENA), elle est régie par l'article 2 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'École nationale d'administration, qui dispose que « le nombre de places offertes à chacun des trois concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ». C'est sur le fondement de cet article que le ministre de la fonction publique prend un arrêté annuel fixant le nombre de places offertes aux candidats. Cet arrêté doit être publié au plus tard le 31 août de chaque année, les épreuves d'admissibilité débutant en septembre. En 2005, l'arrêté du 25 août 2005 a fixé le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale d'administration à 90, réparties ainsi qu'il suit : concours externe : 45 ; concours interne : 36 ; troisième concours : 9. Ce choix s'est essentiellement appuyé sur les orientations fixées par la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur (MIPES), lors de sa réunion du 20 janvier 2005. Celle-ci, créée par un décret du 13 octobre 2004 et placée sous la présidence du directeur de cabinet du Premier ministre, s'est prononcée en faveur de la réduction et de la stabilisation du nombre de places offertes à l'entrée à l'ENA à 90. Ce chiffre permettait de prolonger la baisse tendancielle du nombre de places offertes depuis 2002 : alors qu'en 2002, ce nombre s'élevait à 116, ce chiffre a été réduit à 100 en 2003 et 95 en 2004. Le chiffre de 90 places constituait surtout un bon compromis entre les tendances démographiques, l'évolution des missions assignées aux futurs cadres de l'État, les besoins des administrations et leurs capacités budgétaires d'absorption des élèves issus de l'ENA. Pour les concours 2006, le nombre de places offertes a été reconduit à l'identique (arrêté du 16 août 2006), la stabilisation à 90 ayant été préconisée pour plusieurs années. Le nombre de places offertes doit ensuite être réparti entre les trois concours d'entrée à l'ENA. Le décret précité fixe à cet égard quelques règles générales, en disposant que « le nombre des places offertes au concours externe est au plus égal à 60 % du nombre total des places offertes aux trois concours » et que « le nombre des places offertes au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'ENA au titre de la même année (...) ». Sur le fondement de la répartition des places qui a été privilégiée lors des trois dernières années, a été retenu un schéma revenant à porter à 10 % du total le nombre de places offertes au titre du troisième concours (c'est-à-dire le niveau supérieur de la fourchette que prévoit le décret précité) :
NOMBRE DE PLACES
offertes |
CONCOURS
externe |
CONCOURS
interne |
TROISIÈME
concours |
TOTAL |
| Pour 2005 |
45
50 % |
36
40 % |
9
10 % |
90 |
Ce schéma avait en effet le double avantage d'aboutir à une répartition claire des places offertes et d'être cohérent avec la volonté d'ouvrir la fonction publique à des profils diversifiés. Pour 2006, la même répartition a été retenue, pour les mêmes raisons. Les prochains exercices pourraient toutefois connaître des ajustements à la hausse ou à la baisse du nombre de places offertes, selon les conclusions qui seront tirées du rapport de M. le conseiller d'État Marcel Pochard, chargé par le Premier ministre de réfléchir aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles voies d'accès dans la haute fonction publique annoncées par le Président de la République le 6 janvier dernier, et au vu des résultats de l'enquête que le ministère de la fonction publique a lancée au printemps dernier auprès des gestionnaires des corps d'encadrement supérieur et qui doit permettre d'affiner les besoins et les perspectives démographiques à moyen terme concernant la haute fonction publique. S'agissant de la détermination des postes ouverts au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM), cette question relève du ministère de la justice.
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