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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le secteur de l'insertion par l'activité économique a montré toute sa pertinence pour la mise en situation de travail des personnes les plus en difficultés vis-à-vis de l'emploi. Le plan de cohésion sociale reconnaît les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) comme des outils de socialisation et de retour à l'emploi. Ils risquent pourtant de devoir subir la rigueur budgétaire qui préside à l'élaboration de la loi de finances pour 2007. Les CAE sont particulièrement adaptés pour accueillir au sein des ACI, les jeunes en grandes difficultés suivis par les missions locales. Le Gouvernement ne s'est engagé, en matière de prise en charge de ces contrats, à hauteur de 105 % du SMIC brut non chargé, que jusqu'au 30 juin 2006. Il serait donc nécessaire que : la prise en charge des CAE soit maintenue par l'État à hauteur de 105 % sur l'ensemble du territoire ; le nombre de ces contrats soit sensiblement augmenté ; des financements concourant à l'accompagnement technique et pédagogique de jeunes dans les chantiers d'insertion soient mobilisés à partir du fonds national pour l'insertion professionnelle des jeunes (FNIPJ). Il souhaite connaître les intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les moyens d'intervention et de fonctionnement mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour un retour à l'emploi des jeunes en grande difficulté. Il est en effet demandé à ce que le taux de prise en charge par l'État des jeunes embauchés en contrat d'accompagnement pour l'emploi (CAE) dans ces structures soit maintenu à un niveau dérogatoire de 105 %, afin de ne pas mettre en péril l'accomplissement de leur mission d'accompagnement et d'insertion de ces publics. Par ailleurs, il est également demandé que le Fonds national pour l'insertion professionnelle des jeunes (FNIPJ) puisse contribuer au financement des actions d'accompagnement technique et pédagogique de ces jeunes. Le plan de cohésion sociale témoigne à la fois de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a opéré une reconnaissance législative des ateliers et chantiers d'insertion (art. L. 322-4-16-8 du code du travail) et renforcé considérablement les moyens leur étant alloués, notamment par la création d'une aide à l'accompagnement pour un montant pouvant aller jusqu'à 45 000 euros par structure porteuse. Cette loi a, par ailleurs, procédé à une réforme des contrats aidés du secteur non marchand avec la création des contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir (CA), deux outils ouverts aux ACI. Lorsqu'ils recourent au CAE pour recruter un jeune de moins de vingt-six ans, les ACI peuvent ainsi bénéficier d'un taux de prise en charge de 105 % du SMIC brut. Cette mesure, initialement applicable jusqu'au 30 juin 2006, a été prolongée par instruction du 29 juin 2006 jusqu'au 31 décembre 2006. Parallèlement, différentes mesures ont été adoptées afin de faciliter l'utilisation des contrats d'avenir (CA) par les ACI. D'une part, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale précise que l'aide de l'État pour les contrats d'avenir conclus dans des ACI restera constante, alors qu'elle est dégressive pour les autres employeurs. Les ACI peuvent donc bénéficier pendant deux ans d'une aide d'un montant égal à 90 % du solde à la charge de l'employeur (soit un coût résiduel pour l'employeur équivalant à 66 euros par mois.) Elle permet également au préfet d'autoriser la conclusion de contrats d'avenir pour une durée dérogatoire de six à vingt-quatre mois, au lieu de deux ans fixes, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux permet, d'autre part, aux chantiers d'insertion de conclure des contrats d'avenir pour une durée de travail comprise entre 20 et 26 heures hebdomadaires. Les ACI peuvent également recourir aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) afin qu'ils accompagnent les évolutions propres à leur secteur et les aident notamment à professionnaliser leur activité, se consolider financièrement et solvabiliser l'offre. Les principaux réseaux nationaux des ateliers et chantiers d'insertion pourront également contribuer à un programme de travail dans le cadre d'un Centre national d'appui et ressources (CNAR) spécifique à l'insertion par l'activité économique (IAE), créé avec le soutien du ministère chargé de l'emploi. Les actions qui seront conduites par le CNAR permettront de piloter les changements jugés nécessaires par les acteurs eux-mêmes à la réussite de leur mission. S'agissant du FIPJ, ce dispositif financier intervient en complément des actions déjà existantes et dès lors que le service public de l'emploi a repéré des besoins non couverts. En outre, il est destiné au financement d'actions directement destinées aux jeunes et ne doit pas contribuer aux frais de fonctionnement de la structure qui les accueille. Enfin, c'est aux référents des jeunes dans les missions locales qu'il appartient de mobiliser l'offre de services disponible et conventionnée par les SPE territoriaux.
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