| Question N° :
100399
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de
Mme
Delaunay Michèle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
15/02/2011
page :
1461
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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médecine du travail
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Analyse :
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employés de maison. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur de bien vouloir réenvisager l'évaluation du budget des groupes homogènes de santé. Le code du travail (art. L. 771-8) définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison mais ne concerne que ceux travaillant à temps complet pour un même employeur. Or les employés de maison sont presque en grande majorité à temps partiel avec de nombreux employeurs. Le rôle de la surveillance médicale n'est pas défini et le médecin du travail ne peut se prononcer sur l'aptitude du salarié. Dans l'hypothèse où un jour ils doivent faire reconnaître une maladie professionnelle, cette absence de surveillance médicale régulière génère de grandes difficultés. Par ailleurs, le contrôle régulier de l'état de santé de ces salariés constitue à la fois une mesure d'équité et de prévention. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin que ces salariés bénéficient des mêmes droits au suivi médical que tous les autres.
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Texte de la REPONSE :
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