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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation du territoire nord lorrain. Le territoire nord lorrain a connu de grandes difficultés de restructuration suite à l'arrêt des activités minières et sidérurgiques des années 1980. Les élus de ce secteur, accompagnés par l'État, ont à l'époque pris leur destin en main. Progressivement, la population s'est appropriée les espaces, les collectivités locales accompagnées par les collectivités territoriales et l'établissement public foncier de Lorraine ont réaménagé progressivement ces friches. À la frontière Luxembourgeoise, à deux pas de la deuxième ville du grand-duché de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, la communauté de communes du pays haut Val-d'Alzette, regroupant cinq communes, développe un projet territorial, Alzette-Belval 2015, complémentaire à celui mené par le grand-duché de Luxembourg, sur les anciennes friches d'Arcelor-Mittal, le projet Belval. Le Président de la République, en visite sur ce territoire le 8 octobre 2009, a annoncé la mise en place d'une opération d'intérêt national (OIN), sollicitée depuis plusieurs années par le président du conseil régional de Lorraine. Le ministre lui-même est venu le 7 janvier 2010 janvier afin d'engager le Gouvernement dans la mise en place opérationnelle de cette OIN par la signature de deux conventions. Un préfigurateur de l'opération a été nommé en la personne du directeur de l'EPF Lorraine. Lors de sa question orale du 26 janvier 2010, il l'avait interpellé sur la nécessité d'engager une réflexion sur ce territoire, avec la mise en place d'une zone franche destinée à accueillir les entreprises sur un périmètre restreint et déterminé. La dynamique voulue par le Gouvernement sur ce secteur précis visant la création d'activités liées à l'habitat, au développement économique, à l'aménagement de l'espace nécessite la mise en place d'un établissement public d'aménagement digne des enjeux à réaliser dans ce secteur. Celui-ci pourra pour le compte de l'État, de la communauté de communes et de l'établissement public foncier de Lorraine, réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme. Cet établissement pourra également assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations et accomplir les actes de disposition et d'administration. La création de ce type d'établissement sera un acte fort de sa politique d'aménagement en partenariat avec les collectivités locales et territoriales. C'est la raison pour laquelle, comme le souhaitent de nombreux acteurs locaux, il lui demande s'il peut lui confirmer la mise en place d'un établissement public d'aménagement sur ce territoire en lui attribuant les moyens financiers nécessaires à la réelle mise en place de l'opération d'intérêt national voulue et annoncée par le Président de la République.
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Texte de la REPONSE :
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT
DU NORD DE LA LORRAINE Mme la présidente. La parole est à M.
Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 1004.
M. Christian
Eckert. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le territoire du
nord de la Lorraine a connu de grandes difficultés de restructuration à la suite
de l'arrêt des activités minières et sidérurgiques dans les années 1980.
Les
élus de ce secteur, accompagnés par l'État, ont à l'époque pris leur destin en
main. Progressivement, la population s'est appropriée les espaces. Les
collectivités locales, accompagnées par les collectivités territoriales, et
l'établissement public foncier de Lorraine, l'EPF Lorraine, ont réaménagé
progressivement ces friches.
À la frontière luxembourgeoise, à deux pas de la
deuxième ville du grand-duché de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, la communauté de
communes du Pays-Haut Val d'Alzette, qui regroupe cinq communes, développe un
projet territorial, Alzette-Belval 2015, complémentaire de celui mené par le
grand-duché de Luxembourg sur les anciennes friches d'Arcelor Mittal.
En
visite sur ce territoire le 8 octobre dernier, le Président de la République a
annoncé la mise en place d'une OIN, opération d'intérêt national, sollicitée
depuis plusieurs années par le président du conseil régional de Lorraine.
Vous-même, monsieur le ministre, êtes venu le 7 janvier 2010 afin d'engager le
Gouvernement dans la mise en place opérationnelle de cette OIN, et un
préfigurateur de l'opération a été nommé en la personne du directeur de l'EPF
Lorraine.
Le 26 janvier 2010, je vous avais interpellé par une question orale
sur la nécessité d'engager une réflexion à propos de la mise en place d'une zone
franche destinée à accueillir les entreprises sur un périmètre restreint et
déterminé.
L'État pourra, avec la communauté de communes et l'EPF Lorraine,
réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues
par le code de l'urbanisme. Il nous apparaît cependant indispensable que l'OIN
soit adossée à un établissement public d'aménagement, un EPA, à la hauteur des
enjeux. La création d'un tel établissement serait un acte fort de votre
politique d'aménagement, en partenariat avec les collectivités locales et
territoriales.
Comme le souhaitent de nombreux acteurs locaux, pourriez-vous
me confirmer la mise en place sur ce territoire d'un EPA doté des moyens
financiers réellement nécessaires à l'OIN voulue et annoncée par le Président de
la République ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel
Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du
territoire.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez parfaitement rappelé,
monsieur Eckert, c'est le 8 octobre dernier, à l'occasion d'un déplacement en
Lorraine, que le Président de la République a lancé l'OIN, dossier qu'il m'a
demandé de suivre. Je rappelle que nous avons six mois pour aboutir.
Il
s'agit en effet de développer une écoagglomération sur les friches industrielles
d'Esch-Belval, en cohérence avec ce qui est en train d'être réalisé du côté
luxembourgeois. Il est vrai que l'on constate, sur place, un retard du côté
français.
Comme vous l'avez également rappelé, je me suis rendu sur le site
d'Esch-Belval afin d'installer la mission de préfiguration de l'OIN. Cette
mission a été confiée à M. Gauthier, directeur général de l'EPF Lorraine, et je
souhaite qu'elle fonctionne en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs
concernés : tous les élus, notamment le président du conseil régional et le
président du conseil général, la communauté de communes mais aussi les
entreprises, les associations et les habitants. L'objectif de cette mission est
de proposer un périmètre d'intervention de l'OIN ainsi qu'un projet de
développement d'organisation opérationnelle et de gouvernance. Cela doit
permettre la mise en place d'une structure de maîtrise d'ouvrage de type
établissement public d'aménagement, structure que vous avez appelée de vos voeux
dans votre question, à la fois pour développer le territoire français sur les
plans économique et urbanistique et pour renforcer la coopération avec le
Luxembourg.
À l'occasion de ce déplacement, j'ai d'ailleurs rencontré le
ministre luxembourgeois, et nous avons signé un protocole en vue de la création
d'un groupement européen de coopération territoriale sur le territoire
d'Alzette-Belval. Cet outil juridique permettra de porter des projets
transfrontaliers avec encore plus d'efficacité et de réactivité. J'ai également
signé un accord avec le groupe ArcelorMittal, propriétaire foncier important en
Lorraine, afin de faciliter l'ensemble des projets sur ce territoire,
conformément à la demande du Président de la République.
Aujourd'hui, la
mission de préfiguration avance bien. M. Gauthier fait son travail, me
semble-t-il, dans de bonnes conditions, et l'on pourra définir le périmètre de
l'OIN d'ici à la fin du mois de juin. Deux mois supplémentaires lui permettront
de déterminer ensuite quelle structure doit porter l'opération.
Aujourd'hui
même, j'ai demandé à M. le préfet de région de pousser les feux pour que la
concertation avec les élus soit menée à bien et que l'on soit en ordre de marche
en septembre prochain. Les parlementaires qui ont reçu mission du Premier
ministre pour travailler sur les questions transfrontalières auront alors remis
leur rapport.
C'est donc à ce moment-là que nous pourrons faire le point. Les
choses n'en avancent pas moins ; je veille moi-même à ce qu'elles avancent le
plus rapidement possible.
Mme la présidente. La parole est à
M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Monsieur le
ministre, j'ai pris note de votre réponse avec intérêt. Dans la première partie
de votre propos, vous avez vous-même évoqué la création d'un établissement
public d'aménagement, ce qui était l'objet précis de ma question.
Dans le
cadre de la mission parlementaire sur les questions transfrontalières que vous
venez d'évoquer, mes collègues Fabienne Keller et Etienne Blanc, un
parlementaire européen et moi-même avons passé toute la journée d'hier à Metz
pour travailler avec le préfet de région, mais je note avec intérêt que vous
avez confirmé que le travail de Pascal Gauthier avait vocation à aboutir à la
création d'un établissement public d'aménagement. Je vous en remercie.
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