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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de départementalisation de la CAF en Franche-Comté. En effet, la nouvelle convention d'objectifs et de moyens, instituant une départementalisation obligatoire, fragilise la caisse de Belfort qui est la plus petite caisse en nombre d'allocataires de Franche-Comté. La logique, en termes d'efficacité et de cohérence, plaide pour un rapprochement des caisses de Montbéliard et Belfort. Il souhaite rappeler que, tout en réaffirmant l'objectif d'une caisse par département, l'État a pris en considération des particularités locales, en dérogeant à cette règle, par exemple en Pyrénées-Atlantiques. Ce qui est valable dans certains départements doit l'être aussi dans l'aire urbaine Belfort-Montbéliard. Il souhaite donc connaître la position du ministère sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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PROJET DE DÉPARTEMENTALISATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS
FAMILIALES EN FRANCHE-COMTÉ Mme la
présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa
question, n° 1013.
M. Michel Zumkeller. Ma question
s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Je souhaite en effet appeler l'attention du Gouvernement sur le projet de
départementalisation des caisses d'allocations familiales. Je partage, comme
beaucoup de nos concitoyens, le souci de faire évoluer le réseau de la branche
familles mais, alors que nous allons inscrire notre réforme des collectivités
territoriales dans une logique d'efficacité, il serait réducteur de créer
systématiquement des caisses d'allocations familiales en fonction des limites
départementales.
Ainsi, dans le Territoire de Belfort, le bassin de vie et
d'activité dépasse les limites du département, puisqu'il s'étend jusqu'au pays
de Montbéliard, de sorte que la vie des familles, tant professionnelle que
personnelle, s'organise sur les deux départements. Dans ces conditions, la
logique plaide pour un rapprochement entre les caisses de Belfort et
Montbéliard, donc pour la création d'une caisse commune, même si elle doit
dépasser le cadre départemental. L'ensemble de notre territoire est d'ailleurs
tourné vers un tel objectif, comme le montrent la création d'une gare commune et
la construction d'un hôpital médian lui aussi commun.
De plus, la caisse
d'allocations familiales du territoire de Belfort ne possédant pas une taille
critique suffisante, elle risquerait de se voir fragilisée. Elle est favorable à
une rationalisation et à une mutualisation des moyens, à condition que celles-ci
s'inscrivent dans la logique territoriale de ce qu'il est convenu d'appeler
l'aire urbaine.
Dans la mesure où l'État a déjà dérogé à la règle
départementale, par exemple dans les Pyrénées-Atlantiques, je souhaite connaître
la position du Gouvernement sur ce dossier, afin que l'implantation des caisses
d'allocations familiales s'inscrive dans une logique plus globale d'organisation
du territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela
Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme
Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Nadine Morano, qui
m'a demandé de vous faire la réponse suivante.
Votre question relative à la
CAF en Franche-Comté se pose dans le cadre plus global du réseau des caisses
d'allocations familiales. La nouvelle organisation a pour but d'optimiser le
service public de la sécurité sociale ; l'Assemblée nationale s'en est
d'ailleurs fait l'écho avec le rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de
contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Engagée le 12 juin 2007
par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations
familiales, la réforme trouve désormais sa traduction à l'article 24 de la
convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée le 9 avril 2009 avec le
président de la CNAF. L'objectif de cette convention est clair :
départementaliser le réseau des CAF - ce qui signifie une représentation unique
de la branche familles au sein du département - à l'horizon de 2011, et ce afin
de l'adapter à la décentralisation, qui confie au conseil général le pilotage de
la politique sociale.
Mme Morano est, comme vous, très attachée au maintien
d'un service public de qualité à proximité des usagers. De même, nous devons
être attentifs à la situation des personnels concernés tout en tenant compte des
préoccupations d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, le réseau des CAF
bénéficie d'un maillage serré, qui se concrétise par des actions de
mutualisation et de partenariat, le but étant d'améliorer l'efficacité du
service rendu aux allocataires. La CAF du Territoire de Belfort n'est donc pas
isolée dans le réseau des CAF. Sa collaboration avec les CAF de Franche-Comté
est soutenue et encouragée par la Caisse nationale des allocations
familiales.
Enfin, je vous confirme que le processus de création d'une entité
juridique unique par département ne remet pas en cause l'implantation
territoriale du réseau de la branche familles : des antennes locales assurant
l'ensemble des fonctions des CAF seront maintenues, afin que l'accueil du public
et la présence locale de cette branche demeurent inchangés. Soyez assuré,
monsieur le député, que le Gouvernement y veillera.
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