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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les erreurs de relevés cadastraux commises au moment de l'inscription. Ces dernières peuvent avoir des conséquences dommageables, en particulier lorsqu'elles authentifient un titre de propriété. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la valeur juridique et réglementaire de ces modifications, la procédure de rectification à suivre par les propriétaires victimes de ces erreurs, la prise en charge financière, ainsi que le délai de recours d'un propriétaire pour faire valoir ses droits en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le relevé cadastral recense les immeubles détenus par un propriétaire sur une commune au 1er janvier d'une année donnée. Si des erreurs sont constatées sur ce relevé, il convient tout d'abord d'en établir l'origine, erreur matérielle, modifications sur l'identité du propriétaire ou des biens non encore prises en compte. En fonction de l'origine de l'erreur, la procédure à suivre sera de nature différente. En toute hypothèse, l'usager ayant constaté une erreur peut dans tous les cas s'adresser au service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) mentionné sur son avis de taxes foncières. Si l'erreur matérielle est confirmée, le service lui délivrera un relevé de propriété corrigé, par annotation de l'erreur constatée et fera le nécessaire pour que le relevé de propriété de l'année suivante soit correct. S'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle, le service lui indiquera la procédure à suivre en fonction de la nature de l'erreur constatée. En tout état de cause, le relevé cadastral n'authentifie en aucun cas un titre de propriété. Les informations du relevé cadastral ont une portée fiscale mais ne constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de leurs superficies, ni de l'identité de ses propriétaires. Sur ces derniers aspects, qui relèvent du droit civil, sa valeur juridique se limite au rang d'indice réfutable.
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