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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, le statut de l'auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l'économie, se met en place. Depuis le 1er janvier 2009, 43 000 déclarations ont été enregistrées, ce qui permet d'espérer que l'objectif, initialement fixé, de 200 000 auto-entrepreneurs en 2009 sera dépassé. Ce statut permet aux créateurs d'entreprises de payer leurs cotisations sociales et leurs impôts de façon forfaitaire par un prélèvement unique fixé en pourcentage du chiffre d'affaires. Le 4 février dernier, au Salon des entrepreneurs de Paris, plus de 6 000 personnes ont assisté à la réunion d'information sur ce nouveau régime, réunion à laquelle vous participiez. Monsieur le secrétaire d'État, quel bilan tirez-vous de ces premières semaines d'application ? Même si le régime est simple, quelles mesures d'accompagnement avez-vous prévu de mettre en place afin de répondre aux demandes d'information des auto-entrepreneurs ? Par ailleurs, les chômeurs créateurs d'entreprises titulaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ACCRE - ne peuvent pas, pour l'instant, bénéficier de ce régime : est-il envisagé de le leur permettre, ce qui me paraîtrait opportun dans le contexte économique actuel ? Enfin, les fonctionnaires peuvent vouloir, eux aussi, devenir auto-entrepreneurs pour des activités exercées en dehors de leur temps de travail. Ce régime leur sera-t-il accessible aux mêmes conditions et dans les mêmes limites que pour les salariés de droit privé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député, à l'heure où je parle, le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie et entré en application au 1er janvier 2009, a fait l'objet de 63 000 déclarations : cela signifie que 63 000 Françaises et Français ont choisi ce nouveau régime en vue de commencer une activité ou d'exercer une activité complémentaire, dans les conditions de simplicité que vous avez rappelées et qui expliquent, pour une bonne part, l'engouement qu'il suscite. Nous voulons faire mieux encore en rendant accessible le régime de l'auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées, dont les membres pourront, dès demain, s'inscrire sur le site " lautoentrepeneur.fr ". De plus, il est vrai que les chômeurs titulaires de l'ACCRE ne pouvaient pas, jusqu'à présent, devenir auto-entrepreneurs : ils pourront, dans les semaines à venir, opter pour ce régime. Enfin, André Santini présentera un dispositif d'assouplissement permettant aux fonctionnaires de devenir, eux aussi, auto-entrepreneurs, évidemment en dehors de leurs heures de travail. Nous attendons beaucoup de ce nouveau régime, que nous évaluerons à la fin de l'année afin d'en corriger les éventuelles imperfections. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir posé cette question sur le régime de l'auto-entrepreneur qui peut, en cette période, offrir à chaque Français qui le souhaite une arme anticrise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) | |