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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau programme immobilier de l'administration pénitentiaire proposé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Selon certaines sources syndicales et le porte-parole du ministère, le ministère de la justice envisagerait de fermer plusieurs maisons d'arrêt, sans qu'une liste précise des sites concernés ne soit communiquée aux élus locaux. Par exemple, la fermeture de la maison d'arrêt de Pau serait envisagée à l'horizon 2015-2017, ainsi que sa reconstruction dans les environs de l'agglomération paloise. L'annonce de cette décision est surprenante, a fortiori pour les élus locaux, car d'importants travaux sont en cours dans cette prison. La maison d'arrêt de Pau est un service public important. C'est un équipement structurant qui comprend notamment un quartier « femmes », le seul dans les pays de l'Adour. Ces différentes restructurations doivent faire l'objet d'une véritable concertation avec les acteurs concernés, notamment les élus locaux et les syndicats. Ainsi, elle lui demande quel est l'état d'avancement des projets de l'administration pénitentiaire sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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AVENIR DE LA MAISON D'ARRÊT DE PAU Mme la présidente. La parole est à Mme
Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 1031, relative à l'avenir de la
maison d'arrêt de Pau.
Mme Martine Lignières-Cassou. Ma
question s'adresse à Mme la garde des sceaux et à M. le secrétaire d'État à la
justice.
Il y a maintenant plus de trois mois, des sources syndicales nous
ont alertés sur le projet de fermeture de la maison d'arrêt de Pau. Depuis, j'ai
très régulièrement sollicité les services de la Chancellerie afin d'obtenir
davantage d'informations. En vain : jamais aucune précision ne m'a été apportée.
Il a fallu que je vous sollicite par le biais de cette question orale pour que
je reçoive, vendredi dernier, un courrier de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques me transmettant le cahier des charges relatif à
l'implantation d'une nouvelle prison dans l'agglomération paloise ou dans le
Grand Pau.
Je m'interroge sur ces méthodes : où est donc la concertation
annoncée par Mme Alliot-Marie ? Il faut savoir, en outre, que les dossiers de
candidature des communes doivent être déposés sous quinze jours.
La maison
d'arrêt de Pau accueille 250 détenus et comprend un quartier de femmes. Or,
d'après le cahier des charges, la capacité de la nouvelle structure sera
beaucoup plus importante puisqu'il est fait référence à 400 à 700 places. Votre
projet implique-t-il donc la fermeture d'un autre site, monsieur le secrétaire
d'État ? Si oui, lequel ? On parle de Tarbes ou de Bayonne.
Par ailleurs, la
construction dans l'agglomération paloise est envisagée à l'horizon 2015-2017
alors qu'aujourd'hui même plus de 2 millions d'euros sont engagés dans les
travaux de la maison d'arrêt de Pau, dont il faut certes reconnaître l'état de
vétusté. Est-ce de bonne gestion ?
Enfin, j'aimerais savoir quelles seront
les modalités de financement du nouvel établissement. Sa construction
s'appuiera-t-elle sur un partenariat public-privé ou sur des fonds d'État ? Sous
quelle forme sera-t-il géré ?
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le
secrétaire d'État, que les personnels sont inquiets, tout comme les familles de
détenus, car le choix du lieu d'implantation du centre aura des conséquences sur
leur vie quotidienne. Leurs craintes sont aussi nourries par le mode de
fonctionnement des nouveaux centres de détention, comme celui de Mont-de-Marsan
où, en un an, plus de cinq suicides de détenus ont été dénombrés.
Je vous
remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous apporter les
précisions que nous sommes en droit d'attendre, faute d'avoir été consultés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice. Madame Lignières-Cassou, vous avez raison
de vous mobiliser et de vous impliquer personnellement dans ce projet, je le dis
d'expérience, puisque j'ai fait de même dans mon propre territoire. C'est le
meilleur moyen d'être en lien avec une administration pénitentiaire qui ne
demande qu'à trouver des interlocuteurs avec lesquels il faudra de toute façon
négocier, in fine, s'agissant de ce problème toujours très délicat de
recherche de site. Tout le monde veut des prisons plus adaptées, plus sûres et
plus humaines, mais chacun estime qu'elles seront mieux chez le voisin, j'en
sais quelque chose. Il est bon que vous preniez cette affaire à coeur mais aussi
en main.
Votre question a eu l'intérêt de susciter un courrier du préfet,
mais il vous a apporté l'essentiel, sans doute, des précisions que je voulais
vous fournir aujourd'hui, d'où le tour plus personnel de ma réponse.
Beaucoup de maisons d'arrêt, comme celles de Pau, d'Aurillac ou celle de ma
ville, datent des années 1860. Il est parfois possible de les restructurer quand
elles offrent de l'espace et que le bâti s'y prête. Mais la mise en oeuvre de la
loi pénitentiaire n'est pas possible dans la maison d'arrêt de Pau ; il est donc
indispensable de construire un nouvel établissement dans la région.
Reste à
savoir si ce nouveau site aura vocation à regrouper des établissements
existants, ce qui est parfois le cas, par exemple chez moi. Je suis prêt à
organiser un rendez-vous avec le directeur de l'APIJ, M. Weiss, avec le
directeur régional et - pourquoi pas ? - un représentant de la Direction
centrale de l'administration pénitentiaire, de manière à aller un peu plus au
fond des choses et voir comment nous pouvons coopérer pour la mise en oeuvre de
cet établissement, avant que les débats viennent sur la place
publique.
L'APIJ va, pour la recherche foncière qui est déjà lancée, prendre
l'attache du préfet qui se rapprochera des collectivités locales. Ce qui était
prématuré hier devient aujourd'hui une réalité.
L'un des critères retenu dans
la recherche de sites concerne l'accessibilité, pas seulement en automobile,
mais aussi par les transports en commun, pour en faciliter l'accès aux familles
des détenus et aux personnels.
Je vous confirme que cet établissement fermera
dans la période 2015-2017. Pour autant, il n'est pas question d'y arrêter les
investissements, pour des raisons de dignité et d'humanisation. Il faut
seulement les calibrer en fonction de la perspective de sa fermeture. C'est la
raison pour laquelle, en attendant le nouveau site, nous n'abandonnons pas
l'établissement actuel. Voilà un message pour les personnels et les
familles.
Mme la présidente. Madame Martine
Lignières-Cassou, vous avez la parole. Je vous demande d'être brève car vous
avez déjà dépassé votre temps de parole.
Mme Martine
Lignières-Cassou. Madame la présidente, je n'ai pas obtenu de réponse à
mes questions, notamment si la construction d'un nouvel établissement entraînera
la fermeture d'une autre maison d'arrêt dans le département ou dans un
département voisin.
J'entends la proposition de M. le secrétaire d'État de
nous recevoir, tout en regrettant qu'elle intervienne si tard.
Mme la
présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l'orateur dispose
de trois minutes pour poser sa question et éventuellement la commenter et le
ministre de trois minutes pour lui répondre.
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