FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 103498  de  Mme   Oget Marie-Renée ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3035
Réponse publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7893
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  insertion professionnelle
Analyse :  missions locales. financement
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des missions locales. La non-reconduction en 2011 des crédits qui leurs étaient alloués au titre du plan de relance pose le problème de la diminution des ressources alors même que la tâche des missions locales reste cruciale face au chômage des jeunes. Cette diminution, si regrettable soit-elle, avait été annoncée. Par contre, le Gouvernement avait garanti aux missions locales la reconduction des financements de 2009, ce qui n'est pas le cas. La perte de ressources qui affecte les structures est donc d'autant plus dure à affronter. En Bretagne, ces ressources chutent de 3,5 % avec des conséquences directes sur les moyens d'agir en faveur des jeunes et sur le maintien des emplois créés. Par ailleurs, les missions locales s'inquiètent des modifications introduites par la circulaire n° 2011-03 du 19 janvier 2011 concernant les modalités de conventionnement pour la période 2011-2013, qui ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et le contexte économique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la lutte contre le chômage des jeunes est toujours une priorité et comment le Gouvernement entend le résorber avec des moyens en baisse.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Bretagne à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Bretagne résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bretagne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 8,30 Meuros, contre 8,29 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O