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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la fermeture annoncée de la SA Desvres. La fermeture de cette entreprise faïencière du groupe Koramic sur le secteur de Desvres se traduit en effet par la suppression de 62 emplois. Un plan de sauvetage a été présenté, conformément aux obligations légales. Celui-ci prévoit que trois ou cinq salariés seront repris par l'entreprise Cermix (autre entreprise du groupe située à Desvres) ; quatre personnes devraient être éligibles à la convention du fonds national de l'emploi (FNE) afin de permettre à ces salariés non susceptibles de reclassement de percevoir une préretraite ; trois sont éligibles « cas amiantes ». Les lettres de licenciement ont été adressées à compter du 24 mars 2010. Une convention fixant les modalités relatives aux actions de revitalisation du bassin d'emploi de Desvres prévoit l'engagement financier de l'entreprise à hauteur de 182 751 euros pour le soutien à la création de 50 emplois programmés sur deux ans (hors créations d'entreprises dont pourraient bénéficier 9 salariés), soit un taux moyen appliqué de 2,7 SMIC par emploi (sur la base de 50 emplois). De nombreux problèmes sont encore sans réponses à l'heure actuelle. La question de la réutilisation de l'immobilier d'entreprise reste ainsi posée. Différentes hypothèses de portage sont émises, par le privé et le public. Pour accueillir des investisseurs économiques sur le site, la communauté de communes aurait besoin du soutien de l’État, notamment par une collaboration « appuyée » de NFIX afin d'identifier d'éventuels porteurs de projet économique. Les aides de l'État pourraient également être sollicitées si des travaux d'aménagement s'avéraient nécessaires pour d'éventuels repreneurs, par exemple dans une logique de bâtiments relais. Concernant l'animation du bassin d'emploi, se pose la question d' une intervention financière de l'État, complémentaire à la plateforme d'initiative du Boulonnais. Enfin, un soutien complémentaire mérite d'être apporté aux projets économiques de l'EPCI. La communauté de communes de la création d'une zone Desvres-Samer développe de nombreux projets dans le domaine économique en bâtiment relais et la création de zones d'activité. Elle propose également, au sein du « village des métiers d’art », équipement labellisé pôle d'excellence rural, une pépinière d'entreprises et un hôtel d'entreprise afin d'encourager la création de sociétés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour aider ce territoire à faire face à la fermeture de l'entreprise SA Desvres.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE ANNONCÉE
DE LA SA DESVRES Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 1040, relative aux conséquences
de la fermeture annoncée de la SA Desvres.
M. Jean-Claude
Leroy. Madame la ministre, la fermeture de la SA Desvres, entreprise
faïencière du groupe Koramic, se traduit par la suppression de soixante-deux
emplois. Conformément aux obligations légales, un plan de sauvetage a été
présenté. Celui-ci prévoit que trois ou cinq salariés seront repris par
l'entreprise CERMIX, autre entreprise du groupe située à Desvres, quatre
salariés non susceptibles de reclassement devant être éligibles à la convention
du Fonds national de l'emploi afin de leur permettre de percevoir une
préretraite, et trois autres relevant du dispositif " Amiante " mis en oeuvre
pour les travailleurs victimes de l'amiante. Les lettres de licenciements ont
été adressées dès le 24 mars 2010.
Une convention fixant les modalités
relatives aux actions de revitalisation du bassin d'emploi de Desvres prévoit
l'engagement financier de l'entreprise à hauteur de 182 751 euros pour le
soutien à la création de cinquante emplois programmés sur deux ans, hors
créations d'entreprises dont pourraient bénéficier neuf salariés, soit un taux
moyen appliqué de 2,7 SMIC par emploi, sur la base de cinquante emplois.
De
nombreux problèmes sont encore sans réponse à l'heure actuelle. La question de
la réutilisation de l'immobilier d'entreprise reste ainsi posée. Différentes
hypothèses de portage sont émises par le privé et le public. Pour accueillir des
investisseurs économiques sur le site, la communauté de communes de
Desvres-Samer aurait besoin du soutien de l'État, notamment par une
collaboration " appuyée " de NFX afin d'identifier d'éventuels porteurs de
projets économiques. Les aides de l'État pourraient également être sollicitées
si des travaux d'aménagement apparaissaient nécessaires pour d'éventuels
repreneurs, par exemple dans une logique de bâtiments relais.
Concernant
l'animation du bassin d'emploi, une intervention financière de l'État pourrait
être sollicitée pour compléter celle de la plateforme d'initiative du
Boulonnais.
Enfin, un soutien complémentaire mérite d'être apporté aux
projets économiques de l'EPCI. La communauté de communes de Desvres-Samer
développe de nombreux projets dans le domaine économique en bâtiments relais et
zones d'activité. Elle propose également, au sein du Village des métiers d'art,
équipement labellisé Pôle d'excellence rurale, une pépinière d'entreprises et un
hôtel d'entreprises afin d'encourager la création de sociétés.
Madame la
ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que le
Gouvernement entend prendre pour aider ce territoire à faire face à la fermeture
de la SA Desvres et redonner aux travailleurs licenciés de cette société
l'espoir de retrouver un emploi sur le site de Desvres.
Mme la
présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État
chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, la
fermeture de l'usine de Desvres fait l'objet d'un suivi particulièrement
attentif de la part du " pôle de Bercy " et des services de l'État.
Le préfet
du Pas-de-Calais a notifié à l'entreprise Desvres SA son obligation de
revitalisation en date du 3 mars 2010. Il a rencontré les dirigeants de
l'entreprise et plusieurs réunions ont été organisées par le sous-préfet de
Boulogne pour négocier la convention de revitalisation, qui doit être signée
entre l'État et l'entreprise. Cette convention de revitalisation est en cours de
finalisation.
Concernant les mesures qui peuvent être prises, la convention
prévoit d'abord une reconversion du site en favorisant l'implantation, sur tout
ou partie des surfaces libérées par la SA Desvres à Longfossé, d'un ou plusieurs
projets créateurs d'emplois apportés par des sociétés locales et régionales ou
par des entreprises nationales ou internationales. L'appui des chargés de
mission de Nord France Expert, ou NFX, spécialistes de la prospection et de la
détection des projets d'investissements étrangers, peut effectivement être
sollicité pour la recherche de projets dits exogènes.
La convention prévoit
ensuite l'octroi de subventions directes destinées à faciliter le financement
d'investissements susceptibles de créer des emplois émanant de sociétés situées
sur le périmètre d'intervention.
Elle prévoit également l'intervention de
financements pour toute autre opération de nature à faciliter l'implantation
d'activités nouvelles ou le développement d'activités existantes sur le site ou
à proximité.
Une fois signée, la convention fera l'objet, pour sa mise en
oeuvre, d'un suivi aussi attentif que sa préparation.
Sur le plan social,
l'unité territoriale de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais suit attentivement les
mesures proposées par l'entreprise pour le reclassement de ses salariés, qu'il
s'agisse des formations, des aides à la création d'entreprise ou du bénéfice de
dispositifs comme le fonds national de l'emploi.
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